Fiscalité
Le 09/12/2019
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Transparence fiscale : les multinationales sous pression
L'organisation internationale GRI (global reporting initiative) dévoile une norme destinée à la publication, pays par pays, d'informations fiscales clés sur les entreprises. Une initiative supportée par plusieurs parties prenantes tels que des investisseurs, un représentant de la profession comptable en Europe ou des syndicats de salariés.
Le 09/12/2019
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Droit à l'erreur : comment régulariser sa situation en cours de contrôle fiscal
Envoi d'une demande expresse, dépôt d'une déclaration complémentaire, respect des délais... L'administration commente la procédure permettant à un contribuable de corriger des erreurs, inexactitudes ou omissions relevées, désormais, lors de tout type de contrôle fiscal.
Le 05/12/2019
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La fin de la déclaration sociale des indépendants est actée
Le Parlement a définitivement adopté, le 3 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. A compter de 2021, la plupart des travailleurs indépendants soumis au régime réel d'imposition devront déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur déclaration de revenus, et non plus via la déclaration sociale annuelle.
Le 03/12/2019
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L'ampleur de la fraude fiscale et sociale reste mystérieuse
La Cour des comptes n'est pas parvenue à chiffrer l'ensemble des prélèvements obligatoires qui sont, de façon illégale, volontairement éludés. Toutefois, elle estime que les irrégularités en matière de TVA s'élèvent à 15 milliards d'euros et que la fraude sociale dépasse 8,5 milliards d'euros.
Le 03/12/2019
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Taux moyen d'imposition : généralisation de la déclaration sur l'honneur
Pour le bénéfice du taux moyen, le gouvernement permet aux non-résidents de recourir à l'attestation sur l'honneur a posteriori, lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de produire à l'administration l'avis d'imposition ou la déclaration de revenus de leur État de résidence.