Social
Le 04/11/2010
A la une
Les indemnités de licenciement soumises à cotisations
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, tel qu'il a été adopté en première lecture par les députés, prévoit d'assujettir à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail supérieures à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 138 480 € en 2010.
Le 04/11/2010
Revue de presse
L'alimentation du Perco est étendue
Une mesure du projet de réforme des retraites prévoit une alimentation automatique du Perco (plan d'épargne retraite collectif) par la participation.
Le 03/11/2010
A la une
1 % de pénalité à défaut d'accord sur l'égalité hommes femmes
Les entreprises de plus de 50 salariés qui n'ont pas signé d'accord ou mis en oeuvre un plan d'action avant fin 2011 sur l'égalité hommes femmes seront redevables d'une pénalité de 1%.
Le 02/11/2010
A la une
Pénibilité : le départ à taux plein est maintenu à 60 ans
Les entreprises doivent négocier un accord ou un plan d'action sur la pénibilité avant fin 2011. Sinon, elles devront acquitter une pénalité de 1 %. De leur côté, les salariés atteint d'un taux d'incapacité permanente de 20 % ou 10 % pourront partir à la retraite à taux plein dès 60 ans.
Le 29/10/2010
A la une
L'âge légal de départ à la retraite passe à 62 ans
A partir du 1er juillet 2011, l'âge légal de départ à la retraite est reporté de 4 mois par an pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à partir de 1956. Rappel des incidences pour les entreprises.
Le 28/10/2010
A la une
Le plan de départ volontaire n'oblige pas à rechercher des reclassements
L'entreprise qui, dans un contexte économique difficile, met en oeuvre un plan de départ volontaire sans aucun licenciement, n'est pas tenue de prévoir un plan de reclassement interne.
Le 28/10/2010
Synthèses
Comment déterminer les droits à retraite des auto-entrepreneurs
Une circulaire du régime social des indépendants (RSI) fait le point sur les cotisations et les droits à retraite des auto-entrepreneurs, en tenant compte du nouveau seuil mininal de déclenchement instauré à compter du 1er janvier 2010.
Le 27/10/2010
A la une
Prime d'ancienneté : prévenir tous les salariés de sa suppression
Opérant une revirement de sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l'entreprise qui veut supprimer une prime d'ancienneté, instituée par usage, ne doit pas seulement informer les salariés qui peuvent en bénéficier.