Social
Le 28/05/2009
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Mise à la retraite : l'employeur peut exiger le relevé de carrière
Avant de mettre un salarié à la retraite, l'employeur doit prouver que le salarié dispose de tous ses trimestres. Cette preuve peut être apportée par le relevé de carrière délivré par la Cnav. Si le salarié refuse de communiquer ce document à son employeur, le juge des référés peut lui ordonner de le faire.
Le 27/05/2009
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Emploi des seniors : plus que 7 mois pour négocier
Avec la publication du décret, les entreprises de 50 salariés et plus n'ont plus le choix. Elles doivent négocier sur l'emploi des seniors avant le 1er janvier 2010 pour ne pas s'acquitter de la pénalité de 1% des rémunérations.
Le 26/05/2009
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Rémunération forfaitaire : l'indemnité de congés payés peut être incluse
L'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire est possible, mais elle ne peut résulter que d'un accord exprès entre le salarié et l'employeur.
Le 25/05/2009
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Ne pas tenir compte de l'ancienneté n'est pas discriminatoire
L'ancienneté permet parfois de majorer les indemnités de licenciement. Mais pour ne pas aboutir sur des montants trop importants, les dispositions conventionnelles fixent parfois un plafond. Une telle mesure n'est pas discriminatoire.
Le 20/05/2009
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Prévoyance : maintien des droits à partir d'un mois de travail
Les partenaires sociaux ont achevé avant-hier leurs négociations sur le maintien des droits en matière de santé et de prévoyance. Le texte permet un maintien des garanties dès lors que le salarié a travaillé au moins un mois dans l'entreprise. Le maintien des droits ne pourra pas excéder 9 mois.
Le 19/05/2009
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L'indemnité de licenciement ne vise pas les départs à la retraite
Les partenaires sociaux ont finalisé hier un avenant sur les indemnité de rupture : la nouvelle indemnité de rupture de 1/5 ne vise pas les départs à la retraite. En cas de rupture conventionnelle, l'indemnité conventionnelle s'applique si elle est plus favorable.
Le 18/05/2009
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Lettre de licenciement : seule compte la date d'envoi
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt récent que la rupture du contrat de travail a lieu au jour de la date d'envoi de la lettre de licenciement. Même si le salarié ne l'a pas reçu.
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