Social
Le 03/11/2008
A la une
L'employeur est lié par la dispense du préavis dans la lettre de licenciement
L'employeur n'a pas la possibilité de contester la dispense de préavis formulée par l'administrateur judiciaire dans la lettre de licenciement adressée au salarié. La seule mention "vous êtes dispensé d'exécuter votre préavis" impose son paiement par l'employeur.
Le 03/11/2008
A la une
Les députés taxent les parachutes dorés
Les députés ont adopté, jeudi 30 octobre, un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il vise à soumettre à cotisations les parachutes dorés des dirigeants.
Le 31/10/2008
Synthèses
Les nouvelles règles du jeu pour les accords d'entreprise
A partir du 1er janvier prochain, les accords d'entreprise ne seront valables que s'ils ont été signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l'entreprise ayant recueilli au moins 30% des suffrages aux dernières élections. Pour les entreprises où il n'y a pas de syndicat, la loi du 20 août facilite la possibilité de négocier pour les élus ou des salariés mandatés.
Réagir (1 commentaires)
Le 30/10/2008
A la une
Vers une réforme de la rémunération des patrons
Une proposition de loi prévoit d'augmenter la contribution patronale sur les stock-options. Aujourd'hui fixée à 10 %, elle serait de 28,2 %. Dans le cadre du projet de loi sur les revenus du travail, les sénateurs ont adopté un amendement qui limite l'attribution des stock-options aux entreprises où l'ensemble des salariés en bénéficient.
Le 28/10/2008
A la une
Rupture conventionnelle : régime social et fiscal de l'indemnité
L'administration précise le régime social et fiscal de l'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle. Pour les salariés qui ont moins de 60 ans, on applique le même régime que pour l'indemnité de licenciement. L'Acoss considère que le régime applicable aux CDD " à objet défini " est identique à celui de l'indemnité de précarité versée en fin de CDD.
Le 24/10/2008
A la une
Forfait jour : les salariés peuvent racheter leurs plages de repos
Le rachat des jours de repos par les salariés en forfait annuel en jours a été pérennisé par la loi sur la durée du travail. Le salarié peut racheter une partie de ces jours de repos, même si l'accord collectif ne le prévoit pas. Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 22 août, mais les accords antérieurs restent en vigueur.
Le 23/10/2008
A la une
N'oubliez pas le Dif en cas de rupture conventionnelle
Qu'advient-il des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (Dif) lorsque le salarié et l'employeur concluent une rupture conventionnelle ? Même si les textes sont muets en la matière, il est recommandé aux entreprises d'aborder la question avec le salarié avant que la rupture de son contrat devienne effective.
Le 22/10/2008
A la une
L'employeur peut renoncer à une procédure de licenciement en cours
L'employeur peut changer son fusil d'épaule en cours de procédure de licenciement ; il peut engager une procédure pour motif disciplinaire, l'arrêter et en engager une nouvelle pour insuffisance professionnelle cette fois.