Social
Le 13/11/2024
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Pas d’indemnité de préavis pour le salarié qui a refusé un changement de ses conditions de travail
Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Dans ce cas, l’employeur peut exiger que le préavis, s’il est dû, soit exécuté aux nouvelles conditions de travail. Le salarié qui refuse perd tout droit à l’indemnité de préavis.
Le 12/11/2024
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Allègements des charges sociales patronales : le bras de fer continue
Le gouvernement maintient dans le PLFSS pour 2025 sa volonté de réformer les allègements de prélèvements sociaux patronaux. Cette mesure, qui figure finalement dans le texte transmis au Sénat, avait pourtant été rejetée par l'Assemblée nationale mais la chambre basse n'avait pas pu achever l'examen de l'ensemble du projet. Explications et rappel du dispositif.
Le 08/11/2024
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IJSS maladie et maternité : le mode de calcul du salaire de référence reste inchangé
Les règles transitoires de calcul du salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières en cas d'année incomplète, fixées par le décret du 12 avril 2021, sont pérennisées par un décret du 30 octobre 2024.
Le 07/11/2024
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Les compléments de salaire, des niches sociales qui font débat
La Cour des comptes insiste sur la nécessité de réexaminer le bien-fondé des exemptions ou exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les compléments de salaire tels que la participation, les heures supplémentaires ou les titres restaurant. Une recommandation réitérée à l'occasion de l'examen du PLFSS pour 2025.
Le 07/11/2024
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Le PLFSS pour 2025 est transmis au Sénat, sans vote solennel à l'Assemblée nationale
Le 06/11/2024
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Les effets de la revalorisation du Smic sur les réductions des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales
Le Boss et le site Net-entreprises. fr précisent les conséquences de la revalorisation du Smic depuis le 1er novembre dernier sur les réductions des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales.
Le 05/11/2024
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Les députés modifient considérablement le PLFSS pour 2025 avant le vote solennel
Extension des cotisations sociales à la participation, à l'intéressement et à davantage de dividendes, augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine, refus de modifier le dispositif actuel d'allègements de cotisations patronales... L'Assemblée nationale a beaucoup amendé le PLFSS pour 2025 dans le cadre de l'examen des articles. Maintiendra-t-elle ses positions lors du vote sur l'ensemble du texte ?
Le 04/11/2024
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Les députés veulent augmenter la CSG sur les revenus du patrimoine
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Le 04/11/2024
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Sans réponse de l’employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément accepté
Si le salarié ne respecte pas les délais prévus par le Code du travail pour demander son départ en congé sabbatique, l’employeur peut différer la date de ce départ. Mais il doit quand même répondre au salarié dans le délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande : à défaut, son accord est réputé acquis.
Le 31/10/2024
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