Social

Un employeur peut demander en référé, après avoir rapporté la preuve de son caractère professionnel, la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant l’exécution de son contrat de travail et qu’il a conservée après sa rupture.

Un décret du 20 février 2025 prévoit que le salaire de référence pris en compte pour le calcul des IJSS maladie sera plafonné à 1,4 Smic pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025, contre 1,8 Smic actuellement. Ainsi, mécaniquement, les IJSS maladie vont diminuer pour les salariés ayant un salaire supérieur à 1,4 Smic.

Les critères définissant les catégories de salariés bénéficiaires d'un couverture de PSC collective ont été actualisés au 1er janvier 2022. Les entreprises déjà pourvues de tels régimes à cette date avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité. Cette période transitoire est prolongée pour les entreprises relevant de branches qui ont déposé tardivement une demande d'agrément auprès de l'APEC.

Le Parlement vient d'achever l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La réforme des allègements généraux de charges sociales patronales est globalement moins impactante que celle prévue à l'origine. Elle démarre sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de 2025.