Vie de l'entreprise
Le 04/05/2010
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Le Parlement trouve un compromis sur l'EIRL
Affectation de plusieurs patrimoines à partir de 2013, opposabilité sous conditions du patrimoine professionnel aux créances antérieures, transmission des comptes au greffe du tribunal de commerce... La commission mixte paritaire du Parlement vient de dégager un consensus sur l'EIRL.
Le 09/04/2010
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La durée de l'auto-entrepreneuriat reste illimitée
Les sénateurs ont terminé tard dans la soirée l'examen des amendements au projet de loi de l'EIRL. Plusieurs sujets vous concernent directement notamment le maintien d'une durée illimitée tant pour le régime de l'auto-entrepreneuriat que pour celui de l'EIRL.
Le 08/04/2010
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Comment des sénateurs veulent amender le projet d'EIRL
Délai de reprise non abrégé pour les EIRL à l'IS qui adhérent à un organisme de gestion agréé (OGA), absence de sanction en cas de non dépôt des comptes annuels, impossibilité d'opter pour l'IS... Des sénateurs multiplient les amendements au projet de loi sur l'EIRL. La chambre haute doit en discuter aujourd'hui en séance publique.
Le 01/04/2010
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Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : où en est-on ? (4ème partie)
Liquidation, cession, apport en société... Plusieurs évènements peuvent entraîner un changement de propriétaire du patrimoine affecté de l'EIRL voire sa disparition. C'est notre 4ème partie consacrée à l'EIRL avant que le projet de loi ne soit débattu, le 8 avril prochain, en séance publique au Sénat.