Vie de l'entreprise
Le 11/01/2019
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Contrôles limités dans les PME : le champ de l'expérimentation précisé
Le 13/12/2018
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Investissements étrangers soumis à autorisation préalable : la liste s'allonge
A compter du 1ᵉʳ janvier 2019, le contrôle des investissements étrangers s'étend à de nouveaux secteurs économiques, liés notamment au numérique et aux nouvelles technologies. De nouveaux motifs de refus d'investissement sont ajoutés.
Le 07/12/2018
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Simplification du calcul des cotisations sociales des TNS : le gouvernement impose son projet avec difficulté
Les modalités de calcul des cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés (TNS) non agricoles seront bien inscrites dans le code de la sécurité sociale. Et à partir de 2020, les organismes sociaux devront mettre en place un téléservice permettant de procéder à ce calcul.
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Le 05/12/2018
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Les interprétations de texte publiées par l'administration sur certains sites seront opposables
Le 27/11/2018
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Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes : des durées de contrôles limitées dans les PME à compter du 1er décembre
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018 a prévu une expérimentation dans certaines régions visant à limiter la durée cumulée des contrôles exercés sur les entreprises par les administrations, à compter du 1er décembre 2018. Le décret d'application a été publié vendredi au Journal officiel.
Le 26/11/2018
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