Vie de l'entreprise
Le 21/01/2025
A la une
La communication des pièces pour l'expertise du prix de cession des droits sociaux peut-elle être ordonnée en référé ?
La Cour de cassation considère que le juge des référés peut imposer à une partie à une cession de droits sociaux de communiquer toute pièce nécessaire à l’exécution de la mission de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil pour fixer la valeur de ces droits. Dans cette affaire, la société concernée avait refusé de transmettre à l’expert désigné les comptes sociaux et les rapports de gestion de plusieurs exercices.
Le 16/01/2025
A la une
Sociétés : le tarif des annonces légales pour 2025 en hausse
En 2025, les tarifs des annonces légales facturées au caractère et au forfait sont en augmentation. En outre, la liste des annonces facturées au forfait est de nouveau modifiée.
Le 07/01/2025
A la une
Guichet unique : une nouvelle procédure de continuité est prévue en 2025
En cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique depuis le 1er janvier, les entreprises déclarantes reçoivent, le jour même de leur demande de déclaration, un récépissé daté du jour de son édition. Cette date sera retenue comme date de dépôt de la formalité.
Le 16/12/2024
A la une
La DGCCRF précise les modalités de ses contrôles pour le respect des délais de paiement
La DGCCRF a complété ses lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels afin de préciser notamment l’étendue de son contrôle et les arguments pouvant être avancés par l’acheteur pour échapper à l’amende.
Le 16/12/2024
A la une (brève)
Le ministère de l'économie refuse que le capital des PME puisse être déposé au greffe du tribunal de commerce
Le 02/12/2024
A la une (brève)
Bercy assure que le guichet unique sera bien opérationnel à compter du 1er janvier 2025
Le 02/12/2024
A la une
La garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux n’est pas éternelle
La garantie légale d’éviction, qui interdit au cédant de droits sociaux de venir concurrencer la société dont les droits sont cédés, est délimitée dans le temps en fonction de l’activité et du marché concernés. La Cour de cassation en donne une illustration dans le secteur du logiciel.