Responsabilités professionnelles
Le 02/11/2023
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Clause (non) abusive d’une lettre de mission d’un expert-comptable : la Cour de cassation prend position
La Cour de cassation confirme qu'une société d'ambulances qui charge son expert-comptable de présenter ses comptes annuels et d'établir les bulletins de paie de ses salariés n'est pas considérée dans cette relation comme un non-professionnel. Conséquence : le délai contractuel de 3 mois pour demander des dommages-intérêts au cabinet n'est pas abusif au sens du code de la consommation.
Le 20/09/2023
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Un expert-comptable non responsable d'une liquidation judiciaire malgré son erreur
La Cour de cassation confirme la non responsabilité d'un expert-comptable dont la société cliente a été mise en liquidation judiciaire. Les difficultés de l'entité provenaient des choix de gestion de son dirigeant associé unique même si l'expert-comptable s'était trompé sur la nature du solde du compte courant de cet associé et ne l'avait pas alerté sur le risque inhérent à ce compte lequel était en réalité débiteur.
Le 25/04/2023
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Défaut de conseil : un expert-comptable condamné à la totalité de l'IR marginal de son client
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable qui n'informe pas une société cliente de la nécessité d'opter pour l'IS afin de conserver ce régime fiscal doit supporter l'intégralité de l'IR supplémentaire subi par le propriétaire de la société. L'IS restitué par l'administration fiscale n'impacte pas le montant des dommages & intérêts.
Le 14/09/2022
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Un expert-comptable non responsable d'un redressement fiscal malgré une erreur comptable
Un cabinet comptable enregistre à tort un profit exceptionnel sur le compte courant du dirigeant d'une société cliente. Puis le dirigeant subit un redressement fiscal pour ne pas avoir déclaré la somme à l'impôt sur le revenu. Toutefois, la Cour de cassation juge que l'expert-comptable n'est pas responsable.
Le 29/04/2022
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Quand un expert-comptable doit assurer le respect de toutes les obligations fiscales du client
La Cour de cassation juge qu'un cabinet comptable était tenu à une obligation de résultat pour établir les déclarations de TVA de son client - même si elles portent sur des opérations exceptionnelles - et les déposer dans les délais légaux, et ce conformément à la lettre de mission. Un avis différent de la cour d'appel.
Le 28/02/2022
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Une action en responsabilité contre un cabinet d'In Extenso est jugée recevable
La Cour de cassation estime qu'un créancier peut agir en justice contre une société mise en liquidation judiciaire et son expert-comptable dès lors qu'il justifie d'un préjudice personnel. Ce dernier résulterait de l'insincérité des comptes établis par In Extenso Picardie Ile-de-France.
Le 15/12/2021
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Devoir d'information fiscale : quand un cabinet est responsable
La Cour de cassation annule un arrêt d'appel déboutant un cabinet comptable. La responsabilité de ce dernier doit être recherchée car il n'avait pas informé son client d'une des conditions pour bénéficier de l'abattement fiscal en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite. Et ce, même si l'expert-comptable n'avait pas rédigé l'acte de cession.
Le 22/11/2021
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Une formulation de votre lettre de mission peut engager votre responsabilité
In Extenso est condamné en appel à 60 000 euros de dommages et intérêts pour ne pas avoir veillé à faire bénéficier à ses clients du dispositif d'aide à l'embauche. Cette obligation de moyen avait été souscrite dans la lettre de mission.
Le 22/06/2021
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Un cabinet jugé non responsable malgré des erreurs de comptabilisation
Une cour d’appel exclut tout lien de causalité entre les fautes d'un professionnel du chiffre dans la comptabilisation de certaines factures et un report de chiffre d'affaires, et le préjudice de son client.
Le 14/06/2021
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Devoir de conseil : quand une absence d'affiliation sociale a une incidence sur les comptes annuels
Un expert-comptable, non tenu d'une mission sociale à l'égard d'un client, doit alerter ce dernier sur une absence d'affiliation à un organisme social dans la mesure où le défaut d'appel et de paiement des cotisations affecte nécessairement ses comptes annuels, vient de juger la Cour de cassation.