Responsabilités professionnelles
Le 21/06/2019
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Assistance lors d'une cession : quand un cabinet manque à son devoir de conseil
La Cour de cassation confirme la responsabilité d'un expert-comptable pour ne pas avoir conseillé au futur acheteur la prudence malgré de mauvais résultats lors du dernier arrêté des comptes.
Le 28/03/2019
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Tenue comptable : quand un expert-comptable est responsable a minima
Un cabinet est définitivement condamné pour n'avoir pas alerté son client sur l'absence de tenue d'un journal de caisse et l'existence de comptes tiers sans liens apparents avec l'entreprise. Cependant, le préjudice s'analyse en une simple perte de chance.
Le 15/02/2019
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Erreur de régime de TVA : quand un cabinet est responsable
La société d'expertise comptable Fideliance a manqué à son devoir de conseil car elle a mal interprété des textes fiscaux sur l'application du régime de TVA sur marge, confirme la cour d'appel de Paris. Cependant, son erreur n'a pas entraîné la liquidation judiciaire de son client.
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Le 15/11/2018
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En quoi consiste la mission permanente du commissaire aux comptes ?
Dans le cadre du contrôle des comptes d'une entité, le Cac n'a pas à rechercher si le dirigeant a fait l'objet d'une interdiction de gérer, indique une cour d'appel. Et il effectue les vérifications suffisantes tout au long de l'exercice lorsqu'il alerte des risques d'un investissement.
Le 18/10/2018
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Grant Thornton définitivement condamné à un million d'euros de dommages et intérêts
La Cour de cassation confirme que le cabinet a commis une faute dans sa mission d'audit pour avoir laissé apparaître une situation économique et financière de la société, dont il a certifié les comptes, "non conforme à la réalité".
Le 08/10/2018
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Dépôt de déclaration fiscale hors délai : un cabinet responsable
La Cour de cassation considère qu'un expert-comptable a manqué à sa mission quand bien même son client a commis une faute. Car une majoration de retard aurait de toute façon été appliquée.
Le 06/03/2018
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Régularisation fiscale : un conseil a minima de l'expert-comptable
Un professionnel du chiffre ne commet aucune faute lorsqu'il conseille à son client une régularisation fiscale au seul motif qu'il existe un risque de requalification. Il n'a pas besoin de l'informer sur les avantages et les inconvénients financiers de ce changement d'imposition.
Le 02/03/2018
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Défaut de notification d'option fiscale : quand l'expert-comptable n'est pas responsable
Dans un arrêt du 14 février, la Cour de cassation estime que le préjudice des clients n'est pas établi car ils auraient dû distinguer les redressements fiscaux imputables à l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés (et dus à la faute du cabinet) et ceux consécutifs à un rejet d'écriture comptables (et sous leur propre responsabilité).
Le 20/02/2018
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Quand un expert-comptable n’est tenu qu’à une mission de révision des comptes
La Cour de cassation confirme qu'un cabinet comptable n'a commis aucune faute dans la vérification des comptes de son client dès lors qu'il était chargé d'un simple contrôle de cohérence et de vraisemblance. Une mission réduite sans besoin d'une nouvelle lettre de mission.
Le 16/02/2018
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Un cabinet condamné en appel pour une erreur d'affiliation sociale
Une cour d'appel confirme la responsabilité d'un expert-comptable qui a effectué à tort une déclaration sociale d'un gérant minoritaire salarié au RSI, alors qu'il disposait des pièces suffisantes pour identifier le bon régime.
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