Responsabilités professionnelles
Le 12/10/2016
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Défaut de conseil fiscal : l'indemnisation due doit prendre en compte l'avantage financier retiré par votre client
La Cour de cassation confirme la responsabilité d'un cabinet comptable pour ne pas avoir averti son client des conséquences du non dépôt de déclarations de TVA. Mais elle n'est pas d'accord avec les juges d'appel sur le montant de l'indemnisation que doit verser le professionnel.
Le 28/09/2016
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"On peut exprimer en toute transparence une assurance sur des informations auxquelles le responsable a participé"
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Vice-président du CSOEC, Michaël Fontaine analyse les principaux changements introduits par le nouveau référentiel normatif de l'expert-comptable.
Le 21/09/2016
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Quelle est la nouvelle procédure de sanctions des Cac ?
Le nouveau service d'enquêtes du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est opérationnel. Saisine, déroulement des enquêtes, décisions... Nous faisons le point.
Le 19/09/2016
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Du cumul des sanctions encourues par les professionnels du chiffre
Le silence des textes quant aux modalités de cumul des sanctions disciplinaires applicables aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes avec d'autres sanctions n'est pas contraire au principe non bis in idem et au principe de nécessité des délits et des peines, juge le Conseil d'Etat.
Le 22/06/2016
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Pas de devoir de conseil au-delà de la lettre de mission
La mission d'un cabinet n'est pas étendue au devoir de conseil de l'envoi d'une lettre de licenciement, quand bien même il l'aurait préparée et dès lors qu'il était chargé de simples travaux d'assistance en matière sociale.
Le 15/04/2016
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Détournements de fonds chez le client : un expert-comptable condamné à payer 610 000 euros
Un professionnel du chiffre est jugé responsable de n'avoir pas procédé aux rapprochements bancaires qui lui auraient permis de déceler un système de chèques falsifiés. Sa prestation comptable, établie sans lettre de mission, s'était poursuivie jusqu'à la résiliation unilatérale de la société cliente.
Le 13/04/2016
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Un devoir de conseil sur du secrétariat juridique
Un expert-comptable est tenu d'une obligation de conseil quant à la tenue et la régularité des assemblées générales dès lors que sa mission de secrétariat juridique, telle que définie par la lettre de mission, incluait l'assistance à la convocation et la tenue des assemblées. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Le 04/04/2016
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Manquement au devoir de conseil : une revue limitée sans valeur ajoutée
Une cour d’appel confirme la responsabilité d’un cabinet comptable pour avoir failli à son obligation de conseil dans le cadre d’une opération d’acquisition. Sa revue limitée des comptes ne contenait aucun commentaire ni explication permettant au client d’apprécier la situation financière de la société à racheter.
Le 24/02/2016
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Détournements de fonds chez le client : quand l’expert-comptable n’est pas responsable
La Cour de cassation juge que des professionnels du chiffre n'ont commis aucune faute dès lors que la mission de présentation des comptes annuels (du premier cabinet) ne consistait pas à procéder à une vérification et une comparaison des pièces justificatives, et que la mission (du second) ne s'étendait pas à rechercher l'existence d'une fraude.