Durabilité

L'exécutif européen a détaillé hier se proposition de révision de la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive). Il souhaite notamment limiter l'obligation de rapport de durabilité aux grandes entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés, ce qui exempterait toutes les PME. Mais tant que ces mesures ne sont pas adoptées, le cadre actuel reste en vigueur.

La commission des études juridiques de la CNCC considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion. Conséquence selon elle : les sociétés concernées n'encourent pas de sanction pénale pour ce manquement.

Philippe Vincent a appelé de ses voeux l'instauration d'une période de transition pour les entreprises qui doivent publier leur rapport de durabilité à compter de 2026 (au titre de l'exercice 2025), ainsi que la création d'une catégorie intermédiaire "mid-cap" avec des normes adaptées.

Des entreprises critiquent le contrôle légal du rapport de durabilité. Le président de la CNCC et la directrice des affaires civiles et du sceau répondent que le problème réside ailleurs, dans les normes européennes de production de l'information (ESRS).