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Vendredi 2 avril 2021

Deux décrets du 30 mars 2021 actualisent les taux applicables à l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur et à l'indemnisation dont bénéficient les salariés.

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Stocks invendables : le gouvernement instaure une aide spécifique

Du fait de la crise, certains commerces tels que le textile risquent de ne pas pouvoir écouler les stocks supplémentaires accumulés. L'exécutif annonce qu'ils vont toucher une aide forfaitaire en moyenne de 6 000 euros.

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Les délibérations d'une assemblée générale prises en l'absence de convocation du Cac ne sont pas nulles

La nullité des délibérations d'AGO prises en l'absence de désignation régulière d'un commissaire aux comptes, prévue par l'article L. 820-3-1 du code de commerce, n'est pas extensible au cas de défaut de convocation du commissaire à une telle assemblée.

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