Experte-comptable, associée d'Exponens, Céline Prestat livre son point de vue sur le report du démarrage de la réforme de la facture électronique. Et explique la stratégie de son cabinet sur ce chantier. Interview.
RéagirQuel point de départ pour la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés ?
La Cour de cassation applique la jurisprudence européenne et décide que, lorsque, dans un litige relatif aux congés payés, l’employeur oppose la prescription, celle-ci ne peut être admise que s’il démontre avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement pour mettre le salarié en mesure d’exercer effectivement son droit à congé.
RéagirCorrections symétriques et droit à l’oubli : qui doit prouver l’erreur délibérée ?
C’est à l’administration qu’incombe la charge de prouver le caractère délibéré de l’erreur faisant obstacle à la correction symétrique des bilans. Il en est de même lorsque le contribuable invoque le droit à l’oubli d’erreurs commises depuis plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit.
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