Le gouvernement s'est engagé à simplifier l'assiette sociale des travailleurs non salariés (TNS) dans l'objectif d'améliorer la prévisibilité des prélèvements et l'équité avec les salariés. Regrettant que cette réforme soit absente du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, l'U2P et l'Unapl appellent le gouvernement à tenir sa promesse.
Réagir[PLF 2024] Modification du régime de la franchise en base de TVA à compter de 2025
L’article 10 du projet de loi prévoit la transposition de la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Le régime de la franchise en base serait ainsi aménagé pour se conformer aux règles communautaires.
RéagirPacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative.
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