Partage obligatoire de la valeur dans certaines petites sociétés, dérogation (défavorable aux salariés) à la formule légale de participation possible pour les entreprises non soumises à la participation, faculté de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l'entreprise, etc. La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté quasiment à l'identique le texte issu de l'Assemblée nationale.
RéagirQuand le règlement intérieur impose de motiver la convocation à l’entretien préalable au licenciement
La clause du règlement intérieur de l’entreprise qui impose à l’employeur d’informer le salarié, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, des griefs retenus contre lui constitue une garantie de fond. Le manquement de l’employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse s’il a privé le salarié d’un droit à défense.
Réagir[PLF 2024] Pilier 2 : transposition de la directive sur l’imposition minimale des multinationales
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 propose de transposer en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 14-12-2022, dite «directive Pilier 2», relative à l’imposition minimale de 15 % des groupes multinationaux.
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