Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur l'industrie verte. Il veut que les entreprises qui ne respecteront pas leur obligation de publication du rapport de durabilité puissent être exclues d'un appel d'offres pour un marché public. Idem pour celles qui manquent à leur devoir d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Réagir Accès libre[PLF 2024] Mesures en faveur des exploitants agricoles
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 contient trois mesures en faveur des exploitants agricoles afin de les accompagner dans la transition environnementale.
RéagirRefuser le seul poste de reclassement disponible n’est pas nécessairement abusif
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement a droit des indemnités de rupture spéciales. Il perd toutefois le droit à ces indemnités s’il refuse de manière abusive une offre de reclassement. Le fait de refuser la seule offre de reclassement que l’employeur était en mesure de proposer est-il, en soi, abusif ?
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