Dépôts d'espèces inhabituels, cumul de fonctions dirigeantes, flux inter-sociétés sans motif économique réel... Selon un rapport de Tracfin, plusieurs éléments doivent attirer l'attention des experts-comptables et des commissaires aux comptes qui soupçonnent des cas de fraude fiscale, de manipulation de comptabilité, d'abus de biens sociaux ou encore de banqueroute.
Réagir[PLF 2024] Création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte
L’article 5 du projet de loi prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
RéagirBase de données économiques, sociales et environnementales : l’employeur peut s’en tenir aux dispositions supplétives
L’employeur n’est pas tenu d'engager des négociations avec les organisations syndicales en vue de conclure un accord sur la BDESE, la base de données économiques, sociales et environnementales, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2023.
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