Mardi 24 octobre 2023

Katy Hoarau, présidente du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables de La Réunion et du comité outre-mer du CNOEC, milite pour que les particularités ultra-marines soient reconnues. Interview.

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A cette question, la réponse donnée par la Cour de cassation le 4 octobre est la suivante : « lorsque le départ à la retraite s'inscrit dans un dispositif mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture ne court qu'à compter de la rupture effective de la relation de travail ».

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