Lundi 30 octobre 2023

La Haute juridiction considère que les bénéfices d'une société d'exercice libéral distribués à sa holding entrent dans l'assiette des cotisations sociales dues par le chirurgien-dentiste qui y travaille, à certaines conditions. L'Unapl demande un correctif.

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A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2023, l'activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l'application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l'abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait être accordé dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

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