Facture électronique, déclaration de montages fiscaux par des intermédiaires, suppression de la CVAE, prise en charge des frais de transport... Voici une sélection des changements prévus par le projet de loi de finances pour 2024 après son passage à l'Assemblée nationale en première lecture.
RéagirLe gouvernement veut sécuriser l'affiliation des commissaires aux comptes à la CNAVPL
Contrairement aux experts-comptables, les commissaires aux comptes en libéral ne sont pas explicitement affiliés à la CNAVPL par les textes. Un amendement du gouvernement au PLFSS pour 2024 prévoit d'écarter l'hypothèse selon laquelle les Cac seraient intégrés au régime général de la sécurité sociale pour l'assurance retraite.
RéagirL’existence d’une discrimination n’implique pas une comparaison avec la situation d’autres salariés
Le fait qu’une salariée soit parfois désignée par sa supérieure hiérarchique comme "la libanaise" laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison de son origine, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que ces propos aient entraîné une différence de traitement entre elle et les autres salariés.
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