Matthieu Dintras, nouveau président de l’association nationale des experts-comptables mémorialistes, des commissaires aux comptes stagiaires et des étudiants en comptabilité supérieure (Anecs), présente ses projets.
RéagirPlus-values de cession de titres : pas d’abattement en cas de sous-traitance de la gestion de la société
Le gérant d’une SARL ne peut pas bénéficier de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de sa société lorsque la gestion effective de la personne morale a été confiée à des tiers.
RéagirLa victime d’une faute inexcusable peut demander la réparation des souffrances physiques et morales
Tirant les conséquences du revirement opéré le 20 janvier dernier, par lequel elle a jugé que la rente AT-MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, la Cour de cassation décide que la victime d’une faute inexcusable peut désormais prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser.
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