La récente attaque subie par Coaxis (*), entreprise de services numériques, par rançongiciel a plongé par ricochet plus d’un cabinet dans le désarroi. Voyons quelles sont les premières actions à déclencher en cas de cyberattaque.
RéagirCalcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle
L'article L. 3326-1 du code du travail ne méconnaît pas la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise (qui sert de base au calcul de la participation versée aux salariés) après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude.
Réagir[Loi de finances 2024] Pilier 2 : transposition de la directive relative à l’imposition minimale des groupes multinationaux
Suite de notre série consacrée à la loi de finances pour 2024. L’article 33 transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, dite « directive Pilier 2 », relative à l’imposition minimale de 15 % des groupes multinationaux.
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