Un cabinet comptable est reconnu partiellement fautif d'un détournement de fonds commis chez un client. La Cour de cassation juge que sa responsabilité est partagée avec celle de son client en raison des négligences de ce dernier dans le contrôle interne.
RéagirLa loi Attractivité assouplit les modalités de gouvernance des SA
Le recours aux moyens de télécommunication lors des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est facilité et la possibilité, pour les membres de ces conseils, d'adopter des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.
RéagirDiscrimination liée au handicap et non-respect de l’obligation de reclassement : régime probatoire
Le régime probatoire de la discrimination est applicable à l’action en discrimination en raison du handicap fondée sur le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver leur emploi.
Réagir