La commission des études juridiques de la CNCC considère que les nouveaux seuils de désignation obligatoire des Cac dans les sociétés ne s'appliqueront qu'à partir des assemblées générales tenues en 2025. Conséquence : les AG réunies en 2024 doivent raisonner sur les anciens seuils pour décider de la nomination d'un Cac pour la 1ère fois ou d'un nouveau mandat.
RéagirLa mise à disposition gratuite d’un bien appartenant à une SCI doit être expressément prévue dans les statuts
Si la mise à disposition gratuite d’un immeuble ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, son gérant ne peut pas prendre seul la décision ; elle doit être autorisée par l’assemblée des associés selon les conditions prévues pour les modifications statutaires.
RéagirViolation d’une clause de non-concurrence frappée de nullité : quelle incidence sur la contrepartie financière ?
En cas de nullité de la clause de non-concurrence, le salarié peut conserver la contrepartie financière, l’employeur pouvant toutefois en obtenir le remboursement s’il prouve que le salarié a violé la clause.
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