La conclusion du projet de directive comptable n'en finit plus d'être repoussée. La raison : les institutions européennes se divisent sur des sujets essentiels. Le débat ne porte pas seulement sur les seuils définissant les catégories d'entreprises ou sur l'introduction obligatoire du principe substance over form, que l'on peut traduire par prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique. Il porte aussi sur la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale.

Les actifs incorporels des entreprises cotées en Europe sont-ils surévalués ? Pour l'Esma (european securities and markets authority), la question se pose à la lecture des pratiques examinées dans les états financiers 2011. En effet, l'étude que cette autorité européenne vient de publier, réalisée auprès d'un échantillon de 235 émetteurs européens qui produisent des comptes en IFRS, montre des insuffisances sur la communication des dépréciations des goodwills et autres actifs incorporels.

Les entreprises doivent tenir compte de la nouvelle taxe sur les dividendes pour l'arrêté de leurs comptes individuels 2012. Les assujetties à l'impôt sur les sociétés (sauf les PME et les groupes d'intégration fiscale) doivent désormais comptabiliser la contribution additionnelle de 3% sur les bénéfices distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012 (sauf distributions en actions). Pas de difficultés particulières, selon Emmanuelle Levard-Guilbault, du cabinet Scacchi & associés.

Trop longues, complexes et peu lues. Voici ce qui caractérise, selon l'Autorité des normes comptables (ANC), les annexes des comptes consolidés établis selon le référentiel international. Le constat n'est pas nouveau et le normalisateur français n'en est pas à ses premières critiques sur le sujet (lire notre article).

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) devrait entrer en vigueur dès l'année 2013. Cette année-là, il sera égal à 4% des salaires bruts limités à 2,5 Smic (lire aussi notre article). Le taux passera à 6% à partir de 2014.