Dans le cadre de l'examen du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance, la commission spéciale constituée après l'échec de la commission mixte paritaire a adopté un amendement du gouvernement qui supprime l’incrimination pénale spécifique (jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende) de la divulgation du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
D’ici le 15 juin, les redevables de l’Ifi vont devoir établir leur première déclaration de ce successeur de l’ISF. Rappelons que sont compris dans l’actif imposable :
- les biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, article 965, 1°) ;
Depuis le 1er janvier 2018, les barèmes de la TVS sont modifiés. Les deux composantes qui permettent de déterminer le montant de la taxe (*) ont été aménagées. Tout d’abord, le tarif applicable en fonction des émissions de CO2 par kilomètre. Il se décompose désormais en 9 tranches (au lieu de 8) et les tarifs applicables au-delà de 100 grammes de CO2 par kilomètre sont augmentés :
A compter du 1er janvier 2018, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) fait l'objet de changements en ce qui concerne le barème de la première composante déterminé en fonction des émissions de CO2 par kilomètre. L'administration vient de commenter ces dispositions.
Le Bofip intègre dans ses commentaires un arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2017 qui inclut dans l'assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations des membres du directoire.
170 000 euros pour les activités de ventes et 70 000 euros pour les prestations de services. Tels sont les nouveaux seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC pour les revenus perçus en 2017 et déclarés cette année. Ces limites seront actualisées tous les trois ans. L’éligibilité à ces régimes d’imposition est désormais décorrélée de la franchise en base de TVA, dont les seuils eux ne changent pas (82 800 euros pour les ventes et 33 200 euros pour les prestations de services en 2018).
Un premier décret est publié sur l'IFI. Entré en vigueur immédiatement, il liste les informations qui doivent figurer sur la déclaration 2042-IFI et ses annexes. Rappelons que sont attendus sous peu les commentaires de l'administration à la suite du report de la date limite de déclaration au 15 juin.
La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (Ifi) doit être déposée au plus tard le 15 juin. Un décret apporte des précisions notamment sur les informations à fournir dans les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts : membres du foyer fiscal et leur situation de famille, actifs exonérés, notamment en application de l'article 975 du code général des impôts, biens et droits immobiliers imposables, etc.
Après plusieurs mois d’auditions, la mission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a enfin rendu ses travaux. Le rapport a été mis en ligne par l’Assemblée nationale jeudi 24 mai.
Les dépenses nettes du budget général de l'Etat ont augmenté de 11,9 milliards d'euros en 2017, soit une hausse de 3,83 %, montre la Cour des comptes dans un rapport publié hier consacré au budget de l'Etat en 2017 (résultats et gestion). Elles sont passées de 310,7 milliards d'euros en 2016 à 322,6 milliards d'euros en 2017.