La loi de finances pour 2005 avait instauré une tolérance dans l'exclusion du régime mère-fille visant les titres dépourvus de droits de vote, au profit des sociétés détenant des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale émettrice (article 145, 6-b ter du CGI).
Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts doivent être revalorisés chaque année comme le
Les véhicules pour handicapés sont exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés (CGI, art. 1010, I). La mesure, issue de la loi de finances pour 2016, vient d'être commentée par l'administration. Il s'agit de véhicules destinés au transport de passagers comportant, outre le siège conducteur, huit places assises au maximum qui ont été construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.
"Le fichier des écritures comptables va sans doute créer un nouvel environnement (…) du contrôle fiscal". Tel est l’avis de Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, qui intervenait jeudi dernier au congrès annuel des DAF (directeurs administratifs et financiers) et des directeurs juridiques. Cette nouvelle obligation, applicable depuis le 1er janvier 2014, modifie les pratiques de vérification des comptabilités informatisées.
Le ministère de l'économie a publié un 
document d'information sur la déduction exceptionnelle de 40% dont bénéficient certains investissements industriels jusqu'au 14 avril 2017. Quelques cas pratiques sont fournis.
Les sociétés ou organismes passibles de l'IS sont assujettis à une contribution de 3 % calculée sur la base des montants distribués dont la mise en paiement intervient depuis le 17 août 2012. En sont exonérés notamment les PME au sens communautaire, les OPCVM et les distributions réalisées entre sociétés membres d'un groupe intégré (CGI, art. 235 ter ZCA).
"J’ai décidé, avec le Premier ministre, de consacrer 5 milliards restants au relèvement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – qui sera porté à au moins 7% de la masse salariale – et à la baisse de l’impôt sur les sociétés des PME".
François Hollande dans une interview au journal Les Echos.
Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans l'affaire dite « Jérome Cahuzac ». Le cumul des poursuites pénale - sanction pour fraude fiscale (article 1741 du CGI) - et administrative - pénalités pour insuffisance de déclaration fiscale (article 1729 du CGI)- n'est pas contraire à la Constitution, ont estimé les juges. Toutefois, ils ont formulé deux réserves.
L'administration commente le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites dont bénéficient les salariés et dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi Macron).