La Cour de cassation juge que la tenue par un prestataire du journal des ventes effectuées via une caisse centrale dédiée à ses clients ne fait pas partie du monopole de l’expert-comptable. Une décision qui rend encore plus confuse la jurisprudence sur les activités réservées à ce professionnel.
RéagirCes directeurs qui deviennent associés de cabinet comptable
Experts-comptables et commissaires aux comptes, trois directeurs de cabinets ont accepté de témoigner de leur récente association.
RéagirActions relatives aux salaires et indemnités : nouvelles illustrations de la prescription applicable
Indemnisation des jours de RTT non affectés sur le Perco et des repos compensateurs non pris, réparation du préjudice en résultant, action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement, indemnité pour travail dissimulé, plusieurs solutions illustrent l’application distributive des délais de prescription.
Réagir