Après les bugs à répétition de 2023, certains incidents persistent selon les usagers du guichet unique. Le point avec les intéressés et l’équipe en charge du projet à l’Inpi.
RéagirL’indemnité pour repos compensateur non pris est exclue de l’assiette des indemnités de rupture
L’indemnité allouée au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et ne peut pas être incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
RéagirLes sociétés bénéficiaires d'une scission peuvent être responsables du passif non évalué
La Cour de justice de l'Union européenne considère que les sociétés bénéficiaires d'une scission sont solidairement responsables du passif constaté ou évalué après l'opération lorsque ce passif résulte de comportements antérieurs à la scission.
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