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Taxe annuelle sur les bureaux : imposition de bureaux vacants sans changement d'affectation déclaré
26/11/2021
Des locaux à usage de bureaux, devenus vacants sans qu'une déclaration de changement d'affectation ait été souscrite, restent imposables à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France. Peu importe leur affectation au regard du code de la construction et de l'habitation.
Une indivision successorale est propriétaire d’un hôtel particulier, qu’elle a donné en location à usage de bureaux à une société d’avocats jusqu’en 2009. Elle se voit assujettir à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France prévue par l’article 231 ter du CGI au titre des années 2013 à 2016.
