Bercy confirme le démarrage de la réforme à compter du 1er septembre 2026 et abandonne le développement du portail public de facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées pourront émettre et recevoir des factures électroniques.
Réagir Accès librePLF 2025 : les mesures fiscales intéressant les particuliers
Le projet de loi de finances pour 2025, dont l'examen en séance publique débute lundi, prévoit la création d'une contribution sur les hauts revenus, la suppression de la niche fiscale des loueurs en meublé non professionnels et une modification du régime fiscal des bons de souscription des parts de créateurs d’entreprises.
RéagirTravailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts
Une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, mais pas à un rappel de salaire.
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