On rappelle que l’article 45 de la loi de finances pour 2024 a durci les règles d’imposition applicables aux loueurs de meublés de tourisme non classés. La limite d’application du régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI a ainsi été abaissée de 77 700 € à 15 000 € et le taux de l’abattement forfaitaire applicable a été également abaissé de 50 % à 30 % (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 45).

Lorsque le juge de l’impôt est saisi d’une contestation relative à des majorations fiscales pour défaut de déclaration infligées à un contribuable ayant par ailleurs fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une condamnation pénale pour fraude fiscale devenue définitive, il doit s’assurer, le cas échéant d’office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à raison de ces deux procédures n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, conformément à la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel ( Conseil constitutionnel,

"L’administration doit offrir des outils de sécurisation de la conformité des TPE et PME à leurs obligations, sur le modèle de l’examen de conformité fiscale qui peut être sollicité auprès de l’administration fiscale pour certaines évaluations" Telle est l'une des propositions du rapport de cinq

"L’administration doit offrir des outils de sécurisation de la conformité des TPE et PME à leurs obligations, sur le modèle de l’examen de conformité fiscale qui peut être sollicité auprès de l’administration fiscale pour certaines évaluations" Telle est l'une des propositions du rapport de cinq pa

Dans cette affaire, une employée avait utilisé les données de son employeur (une société située en Pologne), assujetti à la TVA, à son insu et sans son consentement, pour émettre des factures ne reflétant pas des ventes réelles de biens. Les factures frauduleuses n’ont pas été comptabilisées dans les déclarations fiscales de cette société mais elles ont été utilisées pour obtenir un remboursement de TVA par les entités destinataires.

Pour encourager les entreprises à réaliser des investissements ciblés, il existe des dispositifs de déduction exceptionnelle (ou « suramortissement »).

Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.