Les contribuables qui créent des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dans un bassin urbain à dynamiser (BUD), en pratique les communes situées dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais et certaines communes limitrophes listées par arrêté, bénéficient notamment d’une exonération d’IR ou d’IS sur les bénéfices, puis d’un abattement sur une durée totale de 5 ans (CGI, art. 44 sexdecies).
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L'administration fiscale commente la nouvelle taxe sur les services numériques
23/10/2019
Une consultation publique est ouverte sur la taxe dite Gafa dont les grandes entreprises doivent s'acquitter à compter de 2019. Des précisions sont notamment apportées sur les obligations déclaratives et de paiement.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros, dont 25 millions d'euros en France, vont devoir payer cette année la nouvelle taxe de 3% sur les services numériques (taxables en France).
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PLF 2020 : les taxes sur les véhicules à moteur encore et toujours modifiées
18/10/2019
L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, l'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 relatif aux taxes aux véhicules à moteur. De très nombreuses dispositions seraient modifiées à des dates d'entrée en vigueur que le pouvoir réglementaire devra encore préciser.
Les évolutions de la fiscalité sur les véhicules automobiles donnent de nouveau lieu à des discussions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. En attendant une grande réforme promise pour 2021, normalement de rationalisation et de simplification, le CGI doit intégrer dès 2020 les règles européennes en matière de réception des véhicules à moteur (Règl. (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, 30 mai 2018 : JOUE n° L 151, 14 juin 2018).
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer environ 20 taxes dites à faible rendement. La commission des finances de l'Assemblée nationale a confirmé la disparition de la plupart d'entre elles et en a ajouté d'autres.
Taxes sur les véhicules à moteur, droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, taxe sur certaines dépenses publicitaires, droits d'enregistrement de certains actes...
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La liste "noire" européenne des paradis fiscaux réduite à 9 pays
16/10/2019
Le Conseil de l’UE a retiré les Émirats arabes unis et les Îles Marshall de la liste "noire" européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Cette liste compte à présent neuf pays et territoires : les Samoa américaines, le Belize, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.
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PLF 2020 : aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal d'IS des grandes entreprises
11/10/2019
Le projet de loi de finances pour 2020 fixe le calendrier de la baisse du taux normal d’IS des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d'euros.
Initialement fixée par la loi de finances pour 2017, la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS a connu quelques ajustements décidés par la loi de finances pour 2018, puis dans le cadre de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS du 24 juillet 2019 (
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Modalités de régularisation des acomptes d'IS 2019 du fait du maintien du taux normal d'IS à 33,1/3 % pour les grandes entreprises
14/10/2019
Initialement fixé à 31 %, le taux normal d’IS pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 a finalement été maintenu à 33,1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ (loi du 24 juillet 2019, art. 2).
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PLF 2020 : mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes
08/10/2019
Le projet de loi de finances pour 2020 entend mettre en conformité avec le droit européen les retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes, après que la jurisprudence européenne et le Conseil d'État ont pointé les atteintes de plusieurs dispositifs à la liberté de circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2020 vise à tirer les conséquences de l’arrêt du 22 novembre 2018 (CJUE, 22 nov. 2018, aff. C-575/17) par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, s’agissant de la retenue à la source sur les dividendes (CGI, art.
Au Chili, en Australie, en Italie, en Espagne ou encore au Pérou, l'administration fiscale encourage, voire impose, d’émettre des factures électroniques. Voici un petit tour d’horizon.
A terme, la facturation électronique va se généraliser en France. Le gouvernement espère l’imposer dans les relations inter-entreprises entre 2023 et 2025. C’est en tous cas l'objectif que laisse entendre le projet de loi de finances pour 2020. Car ce système n’est pour l’instant obligatoire que lorsqu’une entreprise travaille avec le secteur public — à l’exception des TPE qui ne seront concernées que le 1er janvier 2020. Qu’en est-il à l’étranger ?
L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance instaure une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants.