"La taxe sur les salaires devrait être déclarée via la [seule] DSN et non plus par le biais des déclarations fiscales". Ce changement de recouvrement est préconisé par la Cour des comptes dans un référé rendu public hier.

Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté avant-hier en Conseil des ministres. Il contient un certain nombre de mesures susceptibles d'intéresser les services RH. Détail de ces dispositions.

L’article 102 de la loi de finances pour 2018 (L. fin 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017 : JO, 31 déc.) introduit un nouvel abattement facultatif applicable à la taxe sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur de certaines boutiques et magasins et tire les conséquences de cet abattement sur la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

La France n’avait guère le choix que d’aménager son régime d’IS sur plusieurs sujets. Principale raison : la directive européenne destinée à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale (directive 2016/1164), dite Atad, doit être transposée au plus tard le 31 décembre 2018.

Les intermédiaires, dont les experts-comptables, qui conseillent des montages fiscaux frauduleux seront sanctionnés par une amende fiscale d'au moins 10 000 euros. Un montant porté, s’il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation en cause fournie au contribuable.