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Fiscalité

PAS : obligations des entreprises pour les versements au titre de l'intéressement et de la participation

20/09/2018
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l'employeur devra déclarer les sommes non bloquées qu'il verse immédiatement à ses salariés. Cependant, si le versement passe par un établissement financier, des échanges d'informations - dont les modalités pratiques restent à préciser - sont à prévoir.

Les entreprises qui pratiquent l’intéressement et/ou la participation ont des obligations supplémentaires dans le cadre du futur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. 

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Fiscalité

Statu quo sur les futures sanctions des conseillers complices de fraude fiscale

19/09/2018

En séance publique, l'Assemblée nationale a rejeté tous les amendements visant à renforcer le futur arsenal répressif applicable aux intermédiaires qui conseillent des montages fiscaux frauduleux.

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Fiscalité

L'Assemblée nationale renforce l'efficacité du contrôle fiscal inopiné

19/09/2018
Après un contrôle surprise dans les locaux de l'entreprise, l'administration fiscale pourra comparer la copie des fichiers qu’elle a conservée aux fichiers originaux et l'opposer au contribuable, selon un amendement adopté lundi par les députés lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Certaines entreprises seront peut-être bientôt moins tentées de modifier leurs fichiers comptables ou commerciaux après un contrôle inopiné de l’administration fiscale. C’est en tout cas l’objectif poursuivi par l'Assemblée nationale qui vient d’adopter un amendement en ce sens, en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Les députés veulent ainsi colmater une brèche dans le dispositif actuel.

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Fiscalité

Le gouvernement veut transposer par ordonnance la directive sur les intermédiaires fiscaux

18/09/2018

Par un amendement proposé au projet de loi de lutte contre la fraude — actuellement en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale —, le gouvernement demande une habilitation à procéder par voie d’ordonnance pour transposer la directive européenne sur la déclaration obligatoire de certains schémas fiscaux .

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Fiscalité

Sanctions des conseillers complices de fraude fiscale : des députés chargent la barque

18/09/2018
Des amendement proposent de rendre les intermédiaires concernés solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du fraudeur, et d'étendre le futur dispositif de sanctions aux manquements passibles d'une majoration de 40 %.

Décidément, les intermédiaires qui conseillent des montages fiscaux frauduleux sont dans le collimateur des pouvoirs publics.

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Fiscalité

"Le mois de septembre constitue une sorte de test grandeur nature du prélèvement à la source"

17/09/2018
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Juriste fiscaliste chez GMBA, Frédéric Thienpont nous dit si les entreprises et les cabinets comptables sont prêts pour la réforme du prélèvement à la source (Pas) de l'impôt sur le revenu.
On sait maintenant que le prélèvement à la source de l’IR entre en vigueur en janvier prochain. Les entreprises seront-elles prêtes, en particulier les TPE ?
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Fiscalité

Prélèvement à la source de l’IR : le sort particulier des "salaires" 2018 des dirigeants de sociétés "familiales"

14/09/2018
Les rémunérations "salariales" perçues en 2018 par les dirigeants de sociétés contrôlées par eux-mêmes ou un membre de leur famille peuvent bénéficier de l'année blanche. Cela suppose que ces revenus soient considérés comme non exceptionnels. Décryptage.

Les dirigeants de sociétés "familiales" peuvent profiter eux-aussi de l'année blanche liée à la réforme de l'IR. Lorsqu'ils perçoivent des rémunérations "salariales" en 2018, celles-ci sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

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Fiscalité

Des députés proposent une diffusion ciblée des reportings fiscaux

14/09/2018
Un rapport parlementaire préconise de communiquer les déclarations pays par pays des entreprises uniquement à l'égard de certains acteurs (dont les journalistes), ou celles portant sur des implantations dans les seuls paradis fiscaux. Des solutions en attendant une mise en place de la publicité à l'échelle européenne.

Alors que la publicité du reporting fiscal est en discussion au niveau européen, des solutions intermédiaires sont proposées.

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Fiscalité

Prélèvement à la source de l'IR : les revenus des indépendants qui bénéficient de l'année blanche

13/09/2018
Les revenus 2018 des catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) et BA (bénéfices agricoles) peuvent profiter du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) institué pour la réforme du prélèvement à la source (Pas) de l'IR. Cela nécessite qu'ils ne soient pas exceptionnels quant à leur nature et quant à leur montant. Explications.

Les travailleurs indépendants peuvent eux-aussi profiter de l'année blanche dû à la réforme du prélèvement à la source de l'IR.

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Fiscalité

Le manque à gagner d'impôt sur les bénéfices, un tabou français

12/09/2018

Est-ce que votre pays estime le manque à gagner en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises ou prévoit de le faire ? Quelle méthode est utilisée pour cette estimation ?