Fiscalité
L'Assemblée nationale a adopté le 20 décembre, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2019. Parmi les mesures clés (sous réserve de l'aval du Conseil constitutionnel) : la modification du régime d'intégration fiscale, la hausse du "cinquième acompte" de l’impôt sur les sociétés (IS), ou encore la suppression de taxes à faible rendement.
"Nous avons pris l’engagement d’une diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour atteindre le niveau de 25 % en 2022", a rappelé Edouard Philippe dans une interview aux Echos. Avant d'ajouter que "en 2019, le taux devait passer de 33 % à 31 %. Cette baisse ne concernera finalement que les entreprises ayant moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Pas : bientôt un service téléphonique de renseignement gratuit
A partir du 2 janvier 2019, il sera possible de contacter gratuitement l'administration fiscale au 0809 401 401 (numéro non surtaxé) pour obtenir des renseignements concernant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ce service sera accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h.
Google France vient de mettre les pieds dans le plat de l’assiette d’impôt. "La fiscalité actuelle n’est pas adaptée aux enjeux d’internet. L’enjeu pour Google spécifiquement n’est pas d’ailleurs combien on paie mais c’est vraiment où on paie, a lancé Sébastien Missoffe, le directeur général de la filiale française, lors d’un petit-déjeuner de l’Ajef (association des journalistes économiques et financiers). Au niveau mondial, Google a payé depuis 5 ans chaque année 26 % d’impôt sur les sociétés", a-t-il ajouté, avant de comparer ce chiffre aux "20 % des moyennes de l’OCDE".
Prélèvement à la source : c'est plus compliqué dans les très petites entreprises
A moins de trois semaines de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR), les entreprises de moins de 10 salariés sont globalement moins prêtes que les autres.
"Nous devons ouvrir ce large débat sur les impôts et les dépenses publiques", a affirmé Edouard Philippe, mercredi, lors d'un discours à l'Assemblée nationale.
Prélèvements obligatoires : les classements internationaux amplifient-ils le ras-le-bol fiscal en France ?
A quelques jours d’intervalle, la France s’est vu décerner deux médailles d’or dont elle se serait bien passée. Au moment où le ressentiment des gilets jaunes s’amplifie, alimenté notamment par un ras le bol fiscal, l’hexagone est pointé du doigt comme ayant le niveau le plus élevé de prélèvements obligatoires pour l’année 2017.
PAS : plus de 4 entreprises sur 10 ne sont pas certaines d’être prêtes
Plus de 4 entreprises sur 10 ne sont pas certaines d’être prêtes pour la mise en place du prélèvement à la source, le 1er janvier 2019, selon la 13e édition du baromètre de l’Observatoire social de l’entreprise, réalisé par le Cesi, en partenariat avec Ipsos. Si 59 % des chefs d’entreprise sont certains d’y parvenir, 31 % pensent que c’est "probable sans toutefois en être certains". Pour une entreprise sur 10, c’est même "peu probable" voire "impossible" d’être prête pour le 1er janvier 2019.