Intermédiaires fiscaux, plateformes, prix de transfert : les députés musclent le projet de loi anti-fraude
Les intermédiaires, dont les experts-comptables, qui conseillent des montages fiscaux frauduleux seront sanctionnés par une amende fiscale d'au moins 10 000 euros. Un montant porté, s’il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation en cause fournie au contribuable.