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Fiscalité

Lutte contre la fraude : de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne

06/11/2018
A l'égard des utilisateurs comme de l'administration fiscale, s'agissant des transactions réalisées ou du régime TVA, les opérateurs devront se montrer précis dans les informations à transmettre, notamment lorsque l'administration leur enjoint de prendre des mesures visant à régulariser la situation d'un utilisateur.

De nouvelles obligations s'imposent aux plateformes en ligne avec la publication de la loi anti-fraude.

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Fiscalité

Prélèvement à la source : les déclarations et télérèglements sont à retrouver sur l'espace impots.gouv de l'entreprise

06/11/2018

Les déclaration de prélèvement à la source ainsi que les télérèglements à l'administration fiscale "remonteront sur l'espace professionnel impots.gouv.fr du collecteur", indique le site Dsn-info.fr du service Net-entreprises. L'espace professionnel affichera "une situation globale" : montant global dû, montant global payé mois par mois et situation établissement par établissement.

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Fiscalité

Lutte anti-fraude : ce qui change

30/10/2018
Mise en place de sanctions à l'égard des conseillers fiscaux de montages frauduleux, aggravation des peines en cas de fraude fiscale, extension du contrôle des systèmes de caisse, desserrement du verrou de Bercy... Nous récapitulons les mesures clés de la loi relative à la lutte contre la fraude, publiée la semaine dernière.

C'est acté. Les experts-comptables qui conseillent des montages fiscaux frauduleux sont désormais passibles d'une amende fiscale d'au moins 10 000 euros. Un montant porté, s’il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation en cause fournie au contribuable.

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Fiscalité

Un nouveau suramortissement exceptionnel pour les dépenses de transformation numérique des PME ?

26/10/2018
L'Assemblée nationale a voté la mise en place, pendant deux ans, d'une déduction supplémentaire de 40 % sur les équipements robotiques, de réalité augmentée, les capteurs physiques collectant des données sur le site de production, ou encore les machines de production à commande programmable ou numérique, acquis ou fabriqués par les petites et moyennes entreprises.

C'est le retour d'un suramortissement fiscal pour les PME. Un an et demi après la fin du dispositif en faveur de l'investissement productif de ces entreprises, les députés leur redonnent un coup de pouce.

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Fiscalité

L'Assemblée nationale adopte la nouvelle version de déductibilité des charges financières

23/10/2018

Les députés ont voté, en première lecture, l'article 13 du projet de loi de finances pour 2019 qui modifie le système de déductibilité des charges financières. Un nouveau dispositif, qui se substitue au plafonnement général des charges financières (articles 212 bis et 223 B bis du CGI), limiterait la déduction des charges financières nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (Ebitda) ou à 3 millions d’euros, si ce montant est supérieur.

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Fiscalité

L’Assemblée nationale supprime une série de petites taxes

22/10/2018
La chambre basse a validé vendredi la disparition de prélèvements obligatoires dits à faible rendement, c’est-à-dire qui rapportent environ 150 millions d’euros par an. Mais il en reste encore beaucoup.

Taxe hydraulique, contribution aux poinçonnages et essai de métaux précieux, droit d’immatriculation des opérateurs et agences de voyages, contribution de sécurité de la propriété maritime, taxe sur l’édition des ouvrages de librairie… Ce sont quelques-unes des taxes dont l’Assemblée nationale a adoptées la suppression vendredi.

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Fiscalité

Prélèvement à la source de l'IR : les députés musclent l’acompte sur les avantages fiscaux

18/10/2018
L’Assemblée nationale a élargi hier le périmètre des crédits et réductions d'IR donnant lieu au versement d'un acompte par l'Etat à partir de 2019. Et elle en a augmenté le taux de 30 à 60 %. Toutefois, le texte adopté n'a pas changé la date de versement laquelle reste fixée au plus tard au 1er mars.

C’est une mesure de trésorerie favorable à certains contribuables. Comme prévu, plusieurs avantages fiscaux récurrents devraient être mieux pris en compte par le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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Fiscalité

Fin de l'ISF : pas tout à fait

16/10/2018

Malgré la suppression de l'ISF depuis le 1er janvier 2018, certains dispositifs continuent de produire leurs effets au-delà de cette date, indique l'administration fiscale.

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Fiscalité

Le Cice a bénéficié presque exclusivement aux entreprises à l'IS

05/10/2018

"Au 31 juillet 2018, la créance totale [de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi] constatée sur les salaires versés entre 2013 et 2017 s’élève à plus de 84 milliards d’euros, dont près de 80,6 milliards portent sur l’impôt sur les sociétés et 3,7 milliards sur l’impôt sur les revenus", relève le rapport 2018

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Fiscalité

La Cour des comptes recommande une réforme de la taxe sur les salaires

04/10/2018
Les Sages préconisent le recours exclusif à la DSN pour recouvrer la taxe. Ainsi qu'un rehaussement des tranches du barème progressif qui serait applicable en fonction de la quotité de travail.

"La taxe sur les salaires devrait être déclarée via la [seule] DSN et non plus par le biais des déclarations fiscales". Ce changement de recouvrement est préconisé par la Cour des comptes dans un référé rendu public hier.