"Dans le cadre de ce projet [harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés], la possibilité d’amortir fiscalement ce qu’on appelle le «goodwill» — sujet dont je sais qu’il intéresse certains d’entre vous — sera introduite en France", a avancé
Fiscalité
La complexité fiscale joue parfois des tours aux contribuables. Selon l'Insee, un certain nombre d'entre eux ne perçoivent pas le seuil d'entrée effectif dans l'impôt sur le revenu (IR). La faute à une confusion entre "seuil d'imposition" et "seuil de mise en recouvrement". Seul ce dernier correspond au montant de revenus à partir duquel on doit payer l'IR ; le seuil d'imposition n'a, pour sa part, pas d'incidence économique.
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Mieux vaut tard que jamais. Depuis le 1er janvier, certains assujettis à la TVA doivent détenir un logiciel ou système de caisse conforme à quatre conditions (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage).
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : comment sera calculé le CIMR ?
En 2019, l'imposition des revenus non exceptionnels réalisés ou perçus en 2018 (et entrant dans le champs du prélèvement à la source de l'IR) sera neutralisée via un crédit d'impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR). Son montant se calcule en appliquant une formule comprenant plusieurs éléments :
[IR dû en 2018 x Revenus non exceptionnels perçus en 2018 / Revenu net imposable] — le cas échéant, crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales (soumis à un plafonnement)
Dans le cadre des dispositifs simplifiés Cesu (chèque emploi service universel) et Pajemploi (parents employeurs), "aucun montant ne sera prélevé à la source sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers en 2019", a annoncé Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, jeudi dernier.
Déduction extra-comptable des plus-values à long terme relevant du taux réduit
L'administration fiscale commente l'abaissement de 16 % à 12,8 % du taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2017.
Le projet de loi contre la fraude fiscale a été adopté en première lecture au Sénat dans la nuit de mardi à mercredi. Avec en son sein un amendement du rapporteur sur le texte, Albéric de Montgolfier (LR ; Centre-Val de Loire) visant à « supprimer le verrou de Bercy » (voir article 13 de la petite loi) .
Depuis le 1er janvier, les agents de l’administration fiscale (DGFip) disposent d’un nouveau moyen pour contrôler que les entreprises déclarent toutes leurs recettes. Ils peuvent s’assurer de la conformité de leurs systèmes de caisse (article L 80 0 du livre des procédures fiscales).