Social

Site: 
Actuel EC
Code VP: 
ACTUEL_EC_SOCIAL
Poids: 
0
Libellé: 
Home
Label du produit: 
Social
Menu - Groupes de thèmes: 
Liste des métiers: 
Experts-comptables
A la une
Social

Forfait jours : attention au suivi de la charge de travail !

07/02/2024
La Cour de cassation apporte deux intéressantes précisions sur le suivi par l’employeur de la charge de travail du salarié au forfait jours, l’une sur la sanction applicable si l’employeur méconnaît les obligations mises à sa charge par la loi quand la convention collective instaurant le forfait ne prévoit pas des garanties suffisantes, l’autre quant au contenu de cette obligation.
Suivi de la charge de travail par l’employeur : une obligation légale depuis 2016
Une obligation initialement imposée par la jurisprudence…
A la une (brève)
Social

L'Assemblée nationale lance une mission sur la semaine de 4 jours

06/02/2024

Alors que le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé lors de son discours de politique générale son intention d'inciter les administrations à mettre en place la semaine de quatre jours, entendue au sens de la semaine "en quatre jours", donc sans réduction du temps du travail, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a lancé le 31 janvier

A la une
Social

Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du "secteur géographique"

06/02/2024
En principe, et sauf si le contrat de travail stipule que le salarié exercera dans un lieu précis, le transfert du lieu de travail dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Soit, mais qu’est-ce qu’un « même secteur géographique » ? Nouvelle illustration dans un arrêt du 24 janvier.

Face à un changement de lieu de travail et en l'absence de mobilité prévue par une clause du contrat de travail ou par accord collectif (ainsi que de stipulation d'un lieu exclusif de travail dans le contrat), la jurisprudence a développé le critère du "secteur géographique" pour déterminer l'existence ou non d'une modification du contrat de travail. L’idée est simple : c’est uniquement lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent du précédent que le changement constitue une modification du contrat de travail, qui nécessite donc l'accord du salarié.

A la une (brève)
Social

Près de sept télétravailleurs sur dix effectuent des heures supplémentaires non rémunérées

05/02/2024

Selon l'enquête "People at Work 2023" de l’ADP® Research Institute réalisée auprès de plus de 32 000 actifs dans 17 pays, dont près de 2 000 en France, 68 % des télétravailleurs, contre 56 % des salariés qui travaillent uniquement sur site, déclarent effectuer des heures supplémentaires non rémunérées. "Un chiffre conséquent mais en baisse par rapport à l’année précédente (76 %)", indique ADP.

Les salariés à distance travaillent en moyenne l'équivalent de 7,66 heures par semaine sans être payés contre 5,06 heures pour ceux qui exercent sur site.

A la une
Social

Gabriel Attal annonce vouloir confier davantage de "règles" à la négociation d'entreprise

31/01/2024
Après avoir annoncé la fin de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les demandeurs d'emploi en fin de droits, le nouveau Premier ministre a donc précisé hier vouloir conduire une nouvelle réforme du droit du travail, mais après l'été, touchant à la négociation d'entreprise.

Dans son discours de politique générale prononcé hier devant l'Assemblée nationale, le nouveau Premier ministre a martelé sa volonté de "simplifier", "débureaucratiser" et "désmicardiser" la France. "Aujourd’hui, pour augmenter de 100€ le revenu d’un employé au Smic, l’employeur doit débourser 238 euros de plus.Quant au salarié, il perdra 39€ de prime d’activité, il verra sa CSG et ses cotisations sociales augmenter de 26€ et il entrera dans l’impôt sur le revenu.

A la une (brève)
Social

Les NAO 2024 font la part belle aux mesures salariales complémentaires

31/01/2024

Selon une enquête du cabinet conseil LHH sur les négociations salariales obligatoires, 85 % des entreprises sondées devraient accorder des budgets d’augmentation générale de 3,6 % en médiane en 2024 pour l’ensemble des salariés, contre 3,5 % initialement prévus. Un niveau beaucoup plus faible qu’en 2023 (4,75 %).

A la une
Social

Loi immigration : ce qui change pour l'emploi des travailleurs étrangers

01/02/2024
La loi "immigration" vient d'être publiée au Journal officiel du 27 janvier. Elle comporte plusieurs dispositions concernant l'emploi des travailleurs étrangers telles que la régularisation facilitée dans les métiers en tension, la création d'une amende administrative à la place de la contribution spéciale en cas de travail irrégulier, l'accompagnement à l'apprentissage à la langue française.

Si près de la moitié des articles du projet de loi "immigration" a été censurée totalement ou partiellement par le Conseil constitutionnel, les dispositions concernant l'emploi des travailleurs étrangers ont été validées. Nous développons ci-après ces dispositions.

A la une
Social

Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle

30/01/2024
L'article L. 3326-1 du code du travail ne méconnaît pas la Constitution en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise (qui sert de base au calcul de la participation versée aux salariés) après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude.

Le bénéfice net fiscal de l'entreprise constitue la base de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Comme les capitaux propres, il ressort d'une attestation établie par l'inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes (C. trav., art. L. 3326-1, al. 1er).

A la une
Social

Salarié protégé : quand les accusations de délit à l'encontre d'un supérieur ne sont pas étayées

29/01/2024
Un salarié protégé dénonçant de bonne foi un délit ou un crime ne peut pas être licencié pour ce motif, mais le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas de bonne foi s'il accuse un supérieur hiérarchique de pratiques illégales sans apporter d'éléments factuels.

Le code du travail accorde depuis 2013 une protection au salarié dénonçant de bonne foi des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

A la une
Social

Après la décision du Conseil constitutionnel les mesures emploi de la loi immigration pourront entrer en vigueur

29/01/2024
Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi sa décision sur la loi immigration. 35 de ses dispositions sont censurées totalement ou partiellement, une grande partie parce qu'elles ne présentent pas de lien direct avec le texte de loi. Les mesures relatives à l'emploi, en revanche, sont sorties indemnes de leur passage sous les fourches caudines des Sages.

La censure était attendue, au moins sur une partie du texte. Dans sa décision rendue jeudi, le Conseil constitutionnel a effectivement estimé contraire à la Constitution une grande partie des dispositions de la loi immigration qui avait fait l'objet d'âpres négociations - notamment avec les parlementaires LR - en commission mixte paritaire.