Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée par les partie à leur relation de travail. Dès lors que des personnes ayant le statut d'auto-entrepreneurs exercent leur activité dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent, les juges peuvent requalifier la prestation réalisée pour l'entreprise en relation salariale.
Le sujet est d'actualité avec les réflexions autour de l'évolution du salariat et des nouvelles formes d'emploi. Des relations de travail se développent avec un lien de subordination qui se desserre, qui n'est plus juridique mais plutôt économique. C'est le cas de l'auto-entrepreneuriat. Mais attention ! Car les juges ne s'en tiennent pas à la seule qualification du contrat entre le donneur d'ordres et le prestataire. La qualification d'auto-entrepreneur ne suffit ainsi pas à écarter le salariat.