Un décret du 18 décembre 2015 fixe le taux horaire du Smic à 9,67 € bruts au 1er janvier prochain, contre 9,61 € depuis le 1er janvier 2015 (+ 0,6 %), soit 1466,62 € bruts mensuels. Le minimum garanti sera quant à lui maintenu à 3,52 € au 1er janvier 2016.
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Cotisations de retraite complémentaire : les modifications à compter du 1er janvier 2016
22/12/2015
Versement mensuel des cotisations pour les entreprises de plus de 9 salariés, cotisation AGFF sur la tranche C, suppression du régime des sommes isolées... Plusieurs mesures concernant les cotisations de retraite complémentaire entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Plusieurs modifications concernant les cotisations Agirc et Arrco interviennent à compter du 1er janvier 2016. Détail des nouveautés concernant ces cotisations.
Versement mensuel des cotisations pour les entreprises de plus de 9 salariés
Aujourd'hui, les cotisations Agirc et Arrco sont, sauf exception, versées trimestriellement, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
A compter du 1er janvier 2016, deux situations vont se présenter :
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Absence de visite médicale : l'employeur ne peut invoquer l'incurie des services de médecine du travail
21/12/2015
L'employeur qui n'a pas fait passer les visites médicales obligatoires ne peut invoquer les difficultés rencontrées par les services de santé au travail. Il reste en effet tenu d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés.
C'est une situation qui concerne beaucoup d'entreprises tant les services de médecine du travail sont saturés : ne plus arriver à faire passer l'ensemble des visites médicales obligatoires. Toutefois, l'employeur reste tenu de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés et ne peut se retrancher derrière les lacunes de son service de santé au travail pour se justifier de n'avoir pu faire passer des visites médicales obligatoires. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 décembre.
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Fermeture de l'entreprise à Noël : que se passe-t-il pour les salariés qui n'ont pas acquis assez de congés payés ?
18/12/2015
Certaines entreprises ferment pendant les fêtes de fin d'année. Or, certains salariés n'ont pas acquis assez de congés pour couvrir cette période.Quelles solutions peut-on leur proposer ?
La décision de fermeture de l'entreprise relève des prérogatives de l'employeur. Ce dernier peut donc choisir de fermer l'entreprise pour les fêtes de Noël, sous réserve d'avoir informé le comité d'entreprise et les salariés suffisamment à l'avance (arrêt du 25 février 1998, n° 95-45.659). Lorsque des dispositions conventionnelles existent, elles doivent bien entendu être respectées.
Le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement a définitivement été adopté par le Parlement le 14 décembre. Il prévoit des mesures pour les salariés aidants. Il change par ailleurs le nom du congé de soutien familial, qui devient le congé de proche aidant, et l'assouplit.
Les débats sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement se sont terminés mardi 14 décembre par l'adoption du texte par les sénateurs. Le texte entrera en vigueur dès sa parution au Journal officiel, sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel.
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Le rescrit social étendu à l'égalité professionnelle et à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
16/12/2015
Une ordonnance du 10 décembre 2015 étend le champ du rescrit social. Les entreprises pourront notamment sécuriser leurs accords et plans d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elles pourront aussi demander à l'administration de valider les mesures prises dans le cadre de leur obligation d'emploi de personnes handicapées.
La procédure de rescrit social permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et CGSS) sur l’application de certains points de législation. Une fois le rescrit rendu, l’organisme de recouvrement est lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il a prise sauf changement de législation ou de situation de fait.
User de sa liberté d'expression légitime est une chose. Dénigrer ses collègues, sa hiérarchie ou son entreprise en est une autre ! C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts récents.
Si le salarié conserve sa liberté d'expression au sein de son entreprise, attention à ne pas franchir la ligne rouge ! Deux décisions récentes de la Cour de cassation rappellent que le droit de critiquer n'est pas sans limite.
A partir du 1er janvier 2016, les experts-comptables, ainsi que les avocats, pourront recourir à la procédure de rescrit social pour le compte de leurs clients, prévoit une 
ordonnance.
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur un sujet d'actualité. Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative chez ADP et spécialiste de la paie, détaille le déploiement et le contenu du bulletin de paie clarifié ainsi que les impacts administratifs et économiques de ce changement pour les entreprises.
Quand doit-être mis en place le bulletin de paie simplifié ?
Dans un souci de simplification, la loi Macron a modifié certaines règles de l'épargne salariale. Un décret du 7 décembre 2015 modifie les dispositions réglementaires résultant de ces changements. Il précise notamment l'information des salariés sur l'affectation par défaut de l'intéressement à un plan d'épargne d'entreprise et la date de versement de l'intéressement.
Après le décret précisant les conditions d'application du forfait social à 16 % pour le Perco, un décret du 7 décembre 2015 précise les modifications apportées aux dispositifs d'épargne salariale par la loi Macron. L'ensemble des dispositions qu'il prévoit s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016.