Le projet de loi de Finances pour 2016 prévoit, à l'article 2, la revalorisation de la 1re tranche du barème de l'IR pour 2016, qui passe de 9 690 € pour 2015 à 9700 € pour 2016, soit une revalorisation de 0,1 %. C'est ce taux qu'il convient d'appliquer pour calculer la revalorisation de la participation patronale aux titres-restaurant, qui devrait donc passer de 5,36 € en 2015 à 5,37 € pour 2016. Rappelons que la participation patronale doit, pour rester exonérée des contributions sociales, se situer entre 50 et 60 % de la valeur faciale du titre.
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Requalification de CDD en CDI : c'est au salarié de prouver qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur
19/10/2015
C'est au salarié, dont les CDD ont été requalifiés en CDI, qu'il revient d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes inter-contrats, pour obtenir le paiement des salaires correspondants.
La Cour de cassation a déjà précisé qu'en cas de requalification de CDD non successifs en une relation d'une durée globale indéterminée, le salarié peut obtenir un rappel de salaires pour les périodes d'inactivités, s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pour effectuer un travail durant celles-ci (arrêt du 22 septembre 2010).
La généralisation de la DSN qui devait intervenir le 1er janvier 2016 sera aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. Elle sera déployée progressivement dans les TPE-PME au cours de l'année 2016 afin de faciliter leur intégration dans le dispositif. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 apportera des précisions sur le calendrier.
Le Premier ministre l'avait laissé entendre lors du dernier Congrès des experts-comptables le 1er octobre : la DSN sera déployée progressivement en 2016. Une annonce confirmée hier par le GIP-MDS mais également par la Direction de la sécurité sociale (DSS) dans un communiqué.
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Rupture conventionnelle : la Cour restreint la prise d'acte après le délai de rétractation
15/10/2015
Lorsque la procédure de rupture conventionnelle est enclenchée, une fois le délai de rétractation de 15 jours passé, le salarié ne peut plus prendre acte de la rupture de son contrat, sauf pour des manquements survenus ou dont il aurait eu connaissance après l’expiration de ce délai.
Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la cour restreint la possibilité pour le salarié de prendre acte de la rupture du contrat en cours de procédure de rupture conventionnelle.
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L'employeur qui ne révèle pas l'identité du conducteur d'un véhicule de l'entreprise paiera une amende
14/10/2015
Lors du comité interministériel de la sécurité routière, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé 22 nouvelles mesures pour lutter contre la mortalité routière. Deux mesures concernent les entreprises : une contravention si l'employeur ne révèle pas l'identité du conducteur d'un véhicule de l'entreprise et la possibilité de connaître la validité d'un permis de conduire.
Afin de lutter contre l'augmentation de la mortalité routière (+ 3,5 % en 2014 et + 4,6 % sur les 8 premiers mois de l'année 2015), le comité interministériel de la sécurité routière a présenté 22 nouvelles mesures le 2 octobre dernier.
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L'employeur qui forme une salariée une seule journée en 16 ans commet une faute
13/10/2015
La Cour de cassation confirme le versement de dommages et intérêts à une salariée qui n'avait suivi qu'une seule formation en 16 ans. L'employeur n'a pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité de sa salariée à occuper un emploi.
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2015 confirme une jurisprudence bien établie. En ne formant pas une salariée, l'employeur manque à son obligation de veiller au maintien de la capacité de l'intéressée à occuper un emploi.
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France Stratégie dévoile les premières pistes du compte personnel d’activité
12/10/2015
France Stratégie, organe de réflexion du gouvernement, a remis son rapport sur le compte personnel d’activité à Manuel Valls. L’idée ? Regrouper, entre autres, les comptes pénibilité, formation et compte épargne-temps. Reste à préciser le mode d'emploi.
Il ne s’agit que d’une esquisse. Mais le rapport sur le compte personnel d’activité de France Stratégie, remis vendredi à Manuel Valls, pose les contours du dispositif, inscrit dans la loi sur le dialogue social. Rien n’est tranché mais plusieurs scénarios ont été dessinés.
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Cotisations sociales des libéraux : le gouvernement veut réduire le nombre d’interlocuteurs
09/10/2015
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance maladie-maternité des libéraux, actuellement assuré par le RSI, aux Urssaf. Un projet prévu à l’horizon 2017.
Les professionnels libéraux vont peut-être ne plus avoir à verser leur cotisation sociale d’assurance maladie-maternité au RSI. C’est ce que souhaite le gouvernement à l’horizon 2017 — plus précisément pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
Baisse des cotisations familiales jusqu'à 3,5 Smic à compter du 1er avril, rationalisation et suppression de certaines exonérations spécifiques, complémentaire santé des salariés précaires... sont autant de mesures que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Présenté hier en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 contient plusieurs mesures susceptibles d'impacter les entreprises.
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Retraites chapeaux : pas de cotisations différentes dans une même catégorie en raison de l'âge ou de l'ancienneté
07/10/2015
La Cour de cassation précise que lorsqu'un régime de retraite supplémentaire couvre l'ensemble des cadres de l'entreprise, la déductibilité de la contribution de l'employeur est subordonnée à la fixation de celle-ci à un taux uniforme pour l'ensemble des salariés couverts. Si tel n'est pas le cas, la contribution de l'employeur est soumise à cotisations.
Les contributions patronales finançant des régimes de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations sociales, sous réserve que le régime revêt un caractère obligatoire et collectif. Pour être collectif, il doit bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux appartenant à une catégorie établie à partir de critères objectifs, et la contribution de l'employeur doit être fixée à un taux uniforme pour chacune de ces catégories. La Cour de cassation précise dans quels cas elle considère que ce taux est uniforme pour une catégorie de salariés.