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Travailler à temps partiel n'exclut pas forcément du bénéfice de titres-restaurant

04/05/2023
Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié travaillant à temps partiel a droit à des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner, peu important à cet égard qu'il ait pris ou non cette pause.

Le salarié ne peut se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il est présent dans l'entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration (article R. 3262-7 du code du travail). En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant.

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L'avant-projet de loi qui retranscrit l'ANI sur le partage de la valeur est finalisé

03/05/2023
L'avant-projet de loi qui transpose l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur a été transmis au Conseil d'Etat en fin de semaine dernière. Généralisation des dispositifs de partage de la valeur, expérimentation de dispositifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, plans de valorisation de l’entreprise,... Détail des 15 articles qui composent le texte.

L'avant-projet de loi qui retranscrit l'accord national interprofessionnel sur la partage de la valeur du 10 févier 2023 est finalisé et comporte 15 articles (en pièce jointe). Il a été transmis vendredi aux caisses de sécurité sociale et au Conseil d'Etat. Il sera adopté en Conseil des ministres fin mai pour un examen au Parlement avant l'été et une adoption définitive programmée avant la fin de la session parlementaire.

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Hausse du Smic au 1er mai

02/05/2023

Le Smic est augmenté de 2,22 % au 1er mai 2023 selon un arrêté (NOR : MTRT2310513A) qui précise que :

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[Réforme des retraites] Les changements apportés aux validations et rachats de trimestres

02/05/2023
La loi du 14 avril 2023 apporte quelques changements sur les périodes permettant la validation de trimestres et élargit les possibilités de rachat de trimestres.
Nouvelles périodes permettant la validation de trimestres

Périodes de stage de la formation professionnelle

Jusqu'à maintenant, certains stages de la formation professionnelle indemnisés par l'Etat sur la base d'une assiette forfaitaire réduite ne permettaient pas la validation de trimestres d'assurance au titre de la retraite. 

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[Réforme des retraites] : un accès facilité à la retraite progressive

28/04/2023
Du fait du relèvement de l'âge légal de départ, l'accès à la retraite progressive devrait être plus tardif. Cependant, la LFRSS favorise le recours au dispositif : extension à l'ensemble des régimes de base et à tous les salariés, encadrement des possibilités de refus de l'employeur ...

C’était une priorité de la réforme des retraites : faire augmenter le taux d’emploi des seniors (56 % des 55-64 ans en 2021) en facilitant les transitions entre l’activité et la retraite.

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[Réforme des retraites] : la retraite anticipée pour les salariés en situation particulière

27/04/2023
Comme aujourd’hui, plusieurs catégories de personnes continueront de pouvoir bénéficier de départs anticipés à la retraite après le 1er septembre 2023 : jusqu’à neuf ans avant l’âge légal pour les travailleurs handicapés, six ans pour les bénéficiaires d’une carrière longue ou encore deux ans pour les invalides/inaptes. Présentation des mesures.

Pour "limiter les effets sur les publics les plus affectés par la réforme", la LFRSS pour 2023 préserve les dispositifs existants de départs anticipés. Elle regroupe désormais dans une disposition générique (art.

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[Réforme des retraites] Un cumul emploi-retraite rendu plus attractif

26/04/2023
Le cumul emploi-retraite, aussi bien intégral que plafonné, évoluera à compter du 1er septembre prochain. Le cumul emploi-retraite intégral ouvrira désormais droit à une seconde pension et, en cas de circonstances exceptionnelles, les plafonds du cumul emploi-retraité plafonné pourront être suspendus.

Selon la Cnav, en 2020, 4,1 % des retraités de droit direct du régime général cumulaient leur pension avec une activité en tant que salarié, artisan ou commerçant. Et parmi ces pensionnés, 431 101 exerçaient en parallèle en tant que salariés du privé. Pour faire augmenter ce taux, les améliorations du cumul emploi-retraite "sont au cœur de la stratégie en faveur de l’emploi des seniors", nous dit l’étude d’impact de la loi portant réforme des retraites.

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OETH : un décret fixe une contribution forfaitaire en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur

26/04/2023

Un décret du 20 avril 2023 précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en l'absence de satisfaction, par l'entreprise, de son obligation déclarative annuelle. Le montant provisoire de la contribution correspond au produit, majoré de 25 % (taux augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive), du coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise, déterminé par décret, pa

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[Réforme des retraites]: Harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

25/04/2023
Dès le 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite seront soumises à un régime social unique afin d'éviter le recours massif à la rupture conventionnelle dans les années précédant l'âge légal de la retraite. Décryptage.
Rappel des régimes fiscal et social actuels applicables aux deux indemnités

Aujourd’hui, l’indemnité de mise à la retraite n’est pas imposable dans la limite la plus élevée entre :

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La procédure de contrôle Urssaf est modifiée

24/04/2023
Un décret du 12 avril 2023 modifie le déroulement des contrôles Urssaf, notamment le délai de prévenance du contrôle, le contrôle sur documents dématérialisés, la durée du contrôle dans les TPE ou le contrôle au sein des groupes.

Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 14 avril 2023, l’agent de contrôle doit adresser à l’entreprise contrôlée, au moins 30 jours (au lieu de 15 jours auparavant) avant la date de sa première visite, un avis de contrôle, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception (Décret 2023-262 du 12 avril 2023 art. 1, 3°-a, JO du 13 ; CSS art. R 243-59, al. 1 et R 243-59-9).