Une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de la première société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière (Cass. soc. 25-11-2020 n° 18-13.769 FP-PBRI).

Les forfaits applicables exonérés de cotisations et contributions sociales pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont portés en 2023 :

Le droit actuel ne pare pas à toutes les problématiques générées par le travail à distance. La mise en place du travail hybride devrait alimenter de nouveaux contentieux. Tour d’horizon des diverses problématiques qu'il est susceptible de générer avec Emilie Meridjen, avocate associée au sein du cabinet Sekri Valentin Zerrouk, spécialisée en droit du travail.

Actuel CSE s'est procuré l'avant-projet de loi sur les retraites transmis par le gouvernement au Conseil d'Etat (voir notre pièce jointe). Ce document comporte, sur 58 pages, 10 articles (les numéros sont de la rédaction), que nous vous présentons ci-après avec les extraits des exposés des motifs : 

Un arrêté du 9 décembre 2022 a confirmé les montants du plafond de la sécurité sociale pour 2023 annoncés en octobre dernier par le BOSS. Après un rappel de ces montants, nous faisons le tour des principales incidences de cette revalorisation.

Pour 2023, les valeurs du plafond sont les suivantes :

Depuis l’an dernier, la notification des taux AT/MP est, pour tous les employeurs, dématérialisée, via le compte AT/MP accessible depuis net-entreprises.fr. Selon ce site, la décision de taux est d’ores et déjà disponible sur ce compte. De plus, cette information est aussi adressée à chaque employeur :

L’article 2 de la loi 2022-1158 «protection du pouvoir d’achat» du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Cette déduction est applicable pour les cotisations dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er octobre 2022.