"En mars 2025, il n’y avait que 283 sociétés Sel [sociétés d'exercice libéral] inscrites au tableau de l’Ordre (pour 551 établissements)", dévoile le magazine Sic d'avril 2025 (page 44).
Actuel EC
Crédit mutuel Arkéa, l'une des quatres caisse fédérales du Crédit Mutuel, a acquis la plateforme Seqino qui propose une solution de gestion et de traitement des factures et qui a été immatriculée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). Le groupe bancaire, composé notamment, des fédérations du Crédit mutuel de Bretagne et du Sud-Ouest, entend ainsi anticiper la généralisation de la facturation électronique en France d’ici septembre 2026.
A la une
Forfait-jours réduit : le maintien d’assiette à temps plein des cotisations Agirc-Arrco est assoupli
14/04/2025
L’avenant n° 23 du 18 décembre 2024 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 permet à tous les salariés en forfait-jours réduit, quel que soit leur niveau de rémunération, d’accéder au dispositif de maintien d’assiette à temps plein des cotisations de retraite complémentaire.
Le maintien d’assiette à temps plein de cotisations Agirc-Arrco…
Les cotisations d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale peuvent, sur option, être calculées sur le salaire correspondant au temps plein pour les salariés titulaires (CSS art. L 241-3-1) :
Le Conseil d'Etat déclare nul la règle générale de l'administration selon laquelle les gérants majoritaires de Selarl peuvent considérer que 5 % de leurs rémunérations d'ensemble perçues au titre de leurs activités libérale et de gérance correspondent aux revenus afférents à la gérance. De plus, il invalide le principe selon lequel certaines tâches, telles que la prise de rendez-vous ou la facturation du client, sont systématiquement considérées comme inhérentes à l'activité libérale.
Le nouveau cadre fiscal sur les revenus des associés de Sel reste incertain sur certains points. Rappelons que la nouvelle doctrine de l'administration fiscale prévoit, depuis l'imposition des revenus de 2024, que la rémunération des associés de Selafa, Selas, Selarl et Selca perçue au titre de leur activité libérale est déclarée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie, en principe, des BNC (bénéfices non commerciaux).
A la une (brève)
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
11/04/2025
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav. art. R 3252-5).
"C'est un sujet qui mérite un débat dans des conditions normales. C’est la raison pour laquelle l’idée est de pouvoir aborder ça dans le prochain PLF [projet de loi de finances]", a dévoilé Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire, lors d’une audition hier au Sénat, au sujet du débat sur la réforme de la franchise de TVA (passage à 51 mn).
Paroles de
"Nous regardons les motifs de refus d’une facture prévus dans la réforme"
11/04/2025
Rétablie au mois de janvier 2025, après une mise en sommeil liée à la fin des travaux sur la norme EN 16931 en 2018, la commission Afnor dédiée à la facture électronique a démarré ses travaux. Cyrille Sautereau, son président, commente ses objectifs et activités.
Le principe d’une commission Afnor est de normaliser. Pouvez-vous préciser votre mission ?
Selon la CNCC, le commissaire aux comptes a le choix d'inclure ou non les honoraires qu'il a perçus au titre d'une mission de certification des informations de durabilité, dans le montant des honoraires des "missions et prestations autres que la certification des comptes". Du côté de l'entité contrôlée, la présentation dans l'annexe devrait se faire obligatoirement sur une ligne séparée.
Faut-il communiquer distinctement les honoraires du Cac perçus au titre de la mission de certification des informations de durabilité ?
A la une
Le chiffre d'affaires du commissariat aux comptes augmente malgré la baisse du nombre de mandats
10/04/2025
Les honoraires déclarés en 2024 par les commissaires aux comptes sur les audits réalisés sur les comptes 2023 ont augmenté de 10 % pour atteindre 3,3 milliards d'euros. Pourtant, le nombre de mandats détenus par les professionnels a diminué.
"Nos prestations ont regagné en valeurs. C’est une forme de reconnaissance de ce que nous apportons. Cette progression tient principalement aux effets de revalorisation liés à l’inflation qu’on n’avait pas eus depuis des années". Philippe Vincent, président de la CNCC, analyse ainsi la croissance du chiffre d'affaires des commissaires aux comptes sur les audits réalisés au titre de l'exercice comptable 2023 et qu'ils ont déclaré en 2024 à la CNCC. Ce montant, qui ne comprend pas les missions de durabilité, s'élève à 3,3 milliards d'euros contre 3 milliards d'euros un an plus tôt.
A la une
Licenciement pour absence de diplôme : nul ne peut se prévaloir de sa propre négligence
10/04/2025
L'employeur est tenu de vérifier les diplômes obtenus par le salarié au moment de son embauche, d'autant plus si les justificatifs sont rendus obligatoires pour l'exercice de l'activité. Il ne peut remettre en cause le contrat de travail conclu lorsqu'il découvre que le salarié, après plusieurs années de travail à son service, est dépourvu de la qualification requise.
Dans le cadre d’un recrutement, il est courant qu’un employeur demande au candidat à un poste de justifier des formations suivies ou des qualifications obtenues par la délivrance de diplômes et de certificats. Dans certaines professions réglementées, l’obtention d’un diplôme ou d’une autorisation constitue même une condition sine qua non. Dès lors, le recours à un salarié ne disposant pas des qualifications exigées, peut exposer l’employeur à des sanctions pénales.