Actuel EC

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Fiscalité

Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire

13/06/2024

Les 8° et 23° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 J du CGI, à l'article 1463 B du CGI et à l'article 1466 B bis du CGI, applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP).

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Vie de l'entreprise

La convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale peut entraîner l’annulation des décisions

13/06/2024
La Cour de cassation juge que le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à l’assemblée générale de la société entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée seulement si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et si elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

La Cour de cassation (Cassation n° 21-21.559) fixe pour la première fois les deux conditions cumulatives que le juge doit relever pour prononcer la nullité d’une décision de l’assemblée de SARL. D’une part, l’irrégularité doit avoir privé l’associé de son droit de prendre part à l’assemblée. Il faut que l’irrégularité ait effectivement empêché l’associé de participer à l’assemblée, ce qui sera évidemment le cas si celui-ci n’a pas du tout été informé de la tenue de l’assemblée.

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Vie du cabinet

Une étude constate une hausse des salaires et du turnover dans le secteur comptable

17/06/2024
Les collaborateurs/chefs de mission en cabinet, les directeurs comptables et les comptables généraux sont très sollicités, avec des rémunérations attractives. Face à ce marché du travail dynamique, le taux de rotation des employés dans ces domaines augmente, selon le baromètre de Morgan Philips Group.

Quels sont les profils comptables et financiers les plus recherchés en 2024 ? Une étude récente de Morgan Philips Group a analysé (1) la demande en recrutement de plusieurs fonctions en calculant le nombre d'inMails (messages) envoyés et le nombre d'offres d'emploi publiées sur le réseau professionnel Linkedin. 

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Social

Élections législatives : quand la politique s’invite dans l’entreprise

13/06/2024
À l’approche des élections législatives, nous vous proposons un rappel des règles applicables aux salariés qui expriment leurs opinions politiques au travail, participent à la campagne des élections législatives ou perdent leur mandat de député.

Les élections législatives se dérouleront les 30 juin et 7 juillet 2024. La campagne officielle débute le 17 juin et pourrait faire intervenir des candidats issus de la société civile. L’employeur peut-il limiter l’expression des opinions politiques sur le lieu de travail ? De quels droits bénéficie le salarié candidat aux élections ou élu ? Comment réintégrer un salarié élu ayant perdu son mandat avec la dissolution de l’Assemblée nationale ?

Paroles de
Vie du cabinet

"Il est bon de diversifier les tâches du gestionnaire de paie"

13/06/2024
Comment les cabinets comptables organisent-ils leur service paie ? Nous avons posé la question à 3 structures de taille différente. Dans la catégorie des cabinets de taille intermédiaire, voici le témoignage de Gaëtan Lemaître, associé Paie et SIRH au sein du cabinet parisien Primexis (370 collaborateurs).
Comment appréhendez-vous l’activité paie et social ?

Notre équipe Paie-Social compte 30 personnes, toutes réunies sur notre site unique de Paris-La Défense. Nous proposons trois lignes de services : la paie externalisée, tout d’abord, concerne les missions classiques d’émission de bulletins pour le compte de clients qui ne sont pas ou insuffisamment structurés en interne pour réaliser les paies. Nous produisons des paies en français mais également en anglais pour nos clients internationaux tels que les grands groupes ayant des filiales sur le territoire.

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Vie du cabinet

Deux cabinets du Grand Est se regroupent

12/06/2024

Les cabinets Calculus international, présent à Entzheim, Colmar, Mulhouse, Saint-Louis et Strasbourg, et WeMa (Strasbourg) se regroupent sous le nom unique de WeMa. Le nouveau groupe revendique réaliser un chiffre d'affaires de 37 millions d'euros et disposer de 330 collaborateurs.

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Fiscalité

Hausse des contrôles fiscaux ciblés par l'IA

13/06/2024

Selon le rapport d'activité 2023 de la DGFiP (direction générale des finances publiques), la part des controles fiscaux ciblés par l'intelligence artificielle (datamining) s'élève à 56 %, soit "une hausse de 7 % par rapport à 2022" selon ce document.

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Social

Réduction générale de cotisations patronales et indemnité compensatrice de congés payés

12/06/2024
La Cour de cassation confirme que l’indemnité compensatrice de congés payés doit être ignorée pour calculer le prorata de Smic pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales du mois de départ du salarié.
Quelques rappels sur le calcul de la réduction générale de cotisations patronales

Les rémunérations inférieures à 1,6 Smic ouvrent droit à la réduction générale de cotisations patronales laquelle est calculée en multipliant la rémunération annuelle par un coefficient déterminé comme suit :

(T/0,6) × (1,6 × [(Smic annuel + (Smic horaire × nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)] / rémunération annuelle brute) -1.

Chronique
Vie du cabinet

Tels les dinosaures nous disparaîtrons, inéluctablement

12/06/2024
Dans cette chronique (*), l'expert-comptable Pierre-Albert Laredo soutient qu'il est nécessaire d'élargir l'accès à sa profession et que les cabinets puissent "maîtriser" l'exploitation des données qu'ils produisent pour leurs clients.

La météorite facture électronique frappe déjà notre profession et va la faire disparaître. Le camp des optimistes évoque avec force de nouvelles sources de rentabilité pour les cabinets grâce à elle, que la révolution est en marche et qu’elle sera encore plus juteuse que le full service ou que les missions auprès des particuliers. Les incrédules ou les «j’ai trop de travail, on verra plus tard» se réveilleront le 31 août 2027 et pensent encore aujourd’hui que la réforme sera enterrée.

Pierre-Albert Laredo
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Vie de l'entreprise

Le projet de loi de simplification va-t-il tomber à l'eau ?

12/06/2024

Suite à la dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République Emmanuel Macron le 9 juin, l'examen parlementaire du projet de loi de simplification de la vie économique est suspendu.