Expert-comptable rédacteur d’actes : jusqu'où s'étend son devoir d'information ?
Un cabinet comptable a pour mission principale la saisie comptable et la présentation des comptes annuels d’une distillerie de rhum. Et il a pour mission accessoire la rédaction des actes de cession des parts sociales composant le capital de cette société.
A la suite de l’opération de cession de l’intégralité des parts de la distillerie en 2012, le cessionnaire assigne en responsabilité l'expert-comptable pour manquement à son devoir d'information en sa qualité de rédacteur des actes de cession.